Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback Décision du Tribunal Mixte des Nouvelles Hébrides

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Munro, Re [1912] VUTM 12; Criminal 71 (26 August 1912)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES HÉBRIDES

AFFAIRE No 71.

Ce vingt-six Août 1912,

Vu 1’accusation portée contre George MUNR0,

Le surnommé George Munro est convaincu devant le Tribunal Mixte d’avoir eu, alors qu’il

était patron du ketch « Stanley », communication avec un bateau de Port-Vila,

Nouvelles- Hébrides, et cela pendant qu’il était en état de quarantaine et contrairement aux

dispositions de 1'Article 7 du règlement conjoint No 4 de 1909.

Par ces motifs, le Tribunal Mixte condamne ledit George MUNRO, pour les raisons exposées, à payer une amende de vingt cinq francs et les frais de l’instance.

Cette somme de Une livre sterling ou Vingt-cinq francs et les frais de l’instance devront être payés, sans délai, entre les mains de M. le Trésorier du Condominium.

Le Président

Le Juge français

Le Juge britannique

Le Greffier