Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback Décision du Tribunal Mixte des Nouvelles Hébrides

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Jerome, Re [1912] VUTM 13; Criminal 72 (27 August 1912)

TIRBUNAL MIXTE DES NOUVELLES HÉBRIDES.

AFFAIRE No 72

Audience correctionnelle du 27 Août 1912

L’an mil neuf cent douze et le vingt-sept Août à neuf heures du matin, le Tribunal Mixte composé de M.M. le Président, le Juge français, le Juge britannique;

En présence de .M, le Procureur; M, Beugel, greffier, tenant la plume; Statuant an matière correctionnelle, an premier et dernier ressort, a rendu le jugement suivant:

En la forme :

Attendu qu’a l’appel de la cause, Gaspard Gérôme ne comparait point quoique ayant été régulièrement cité ; qu’il y a lieu de prononcer défaut contre le contrevenant, pour faute de comparaître .

Au fond :

Attendu que des pièces du dossier de l’aveu du contrevenant lui-même consigne au dit dossier, résulte preuve suffisante que Gérôme Gaspard a, en juillet 1911, au lieu dit Dit Point, a Ambrym, Nouvelles-Hébrides, vendu a des indigènes néo-hébridais, un certain nombre de bouteilles de rhum ; que le fait est prévu et puni par les articles 59 et 61 de la convention du 20 Octobre 1906, ainsi conçus :

« .....il sera interdit dans l'Archipel des Nlle Hébrides....de vendre ou de livrer aux indigènes, de quelque façon et sous quelque prétexte que ce soit, des boissons alcooliques,

61: « Les infractions aux articles....59....commises par les non-indigènes seront punies d’une amende de 5 fcs à 500 fcs.... »

Par ces motifs:

Statuant en audience publique et dernier ressort condamne Gaspard en Cinquante francs d’amende, en tous frais et dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour,mois et an que dessus et signe par M.M. le Président Comte de Buena Esperanza; le Juge français Jean Colonna; le Juge britannique Gilchrist Alexander; Greffier Beugel.

Le Président

Les Juges

Le Greffier