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Ministere Public c Chauviere [1912] VUTM 18; Criminal 76 & 77 (10 September 1912)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES HÉBRIDES

AFFAIRE No 76 ET 77
Audience correctionnelle du 10 Septembre 1912

L’an mil, neuf cent douze et le dix Septembre à neuf heures du matin, le Tribunal Mixte composé de M.M. le Président Comte de Buena Esperanza; le Juge français Jean Colonna; le Juge britannique G. Alexander; En présence de M., le Procureur, Comte d’Andino; M. Beugel, greffier, tenant la plume;

Statuant en matière simple police, en audience publique, première et dernière ressort, a rendu les jugements suivants:

No 76

I- Entre Le Ministère Public, demandeur, et les sieurs; Chauvière et Léon Watt, défendeurs, accusés d, infraction à l'Article.33 de la Convention du 20 Octobre 1996;

En ce qui concerne le témoin défaillant Mélanie, femme indigène employée Chauvière, Santo:

Oui la lecture des pièces du dossier;

Vu le jugement rendu par le Tribunal Mixte en date du six Juin mil neuf cent douze;

Attendu que la nommée Mélanie apporte excuse suffisante qu’elle n’a pu se rendre à la
citation pour cause de maladie grave ;

Par ces motifs:

Dit n’y avoir lieu à lui appliquer 1'Article 3 du Règlement No 7 en date du 7 Décembre 1910

Ainsi fait, jugé, et prononcé les jours, mois et an que dessus.
Par le Tribunal Mixte, le Président, le Juge français, le Juge britannique et le Greffier qui ont signé.

Le Président

Le Juge britannique

Le Juge français

Le Greffier

No 77

II.- Entre le Ministère Public, demandeur, et le sieur Willy d’Ouvéa, Marin, Port-Vila, accusé de contravention à l’Article 33 de la convention, défendeur.

Le Tribunal Mixte

En ce qui concerne Harry :

Oui la lecture des pièces du dossier;

Attendu que ce témoin a été condamné à cinquante francs d’amende pour non comparution quoique régulièrement cité à l’audience du 16 Juillet mil neuf cent douze ;

Attendu que le témoin, à l’audience de ce jour, justifie qu’il n’a pu comparaître pour cause de force majeure ;

Par ces motifs :

Dit que l’amende prononcée à la date du seize Juillet mil neuf cent douze contre le nommé Harry de Maré, est levée.

Ainsi fait, jugé et prononcé, les jours, mois et an que dessus. Par le Tribunal Mixte : le Président, les Juges français et britannique ; le Greffier qui ont signé.

Le Président.

Le Juge britannique

Le Juge français

Le Greffier