TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES HEBRIDES

Audiences-civiles-des.13-et-17-Septembre 1912

Aleck MAKEKON (Ambrym) C Paul MATTEI

L’an mil neuf cent douze et le 17 Septembre à neuf heures du matin, le Tribunal Mixte composé de M M le Président Comte de Buena Esperanza; le Juge français Jean Colonna le Juge britannique Gilchrist Alexander; En présence de M. le Procureur,Comte d'Andino; M. Beugel, greffier, tenant la plume;

Statuant en matière civile, en premier et dernier resort, a rendu le jugement suivant:

Le Tribunal Mixte:

Attendu que par exploit date du 12 Septembre courant, l’indigène néo-hébridais Aleck 
Makekon a assigné, devant le Tribunal, le sieur Paul Mattei pour s’entendre condamner à lui payer Deux cents francs de dommages-intérêts et en tous frais et dépens;

Attendu que la demande a pour base le fait par le défendeur d’avoir enlevé le demandeur de sa tribu d’origine, conduit, menotes aux mains, à bord, de son voilier-Clotilde et transporté à Port-Vila pour le livrer aux autorités judiciaires;

Attendu que le sieur Paul Mattei répond que si l’indemnité qui lui est réclamée a pour cause un fait délictieux ayant entrainé prejudice, il y a lieu de statuer en conformité de la maxime que “le criminel tient le civil en état” et, par suite, surseoir à juger jusqu’à ce que le tribunal répressif compétent, c’est à dire le Tribunal national français (Article 20 de la convention du 20 Octobre 1906) se soit prononcé;

Attendu qu’il s’agit, en effet, d’appliquer, en l’esppèce la Loi-française et ce, conformément aux dispositions de l’Article 13 Par l, al, l, de la susdite convention; 

Qu’au terme de l’Article 3 du Code d’instruction criminelle français, si l’action civile peut être intentée séparément de l’action criminelle, l’exercice de la première action en est suspendu tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique avant ou pendant la poursuite de l’action civile;

Or, attendu que M. le Procureur du Tribunal Mixte, d’une part, à qui la parole a été donnée pour conclure sur l’incident, n’a point déclare avoir connaissance que l’action publique fût mise en jeu de ce chef soit devant le Tribunal Mixte, soit devant toute autre juridiction; que, d’autre part et par d’autres moyens, il n’a point été porté à la connaissance de ce Tribunal que la juridiction repressive française fût déjà saisie des actes délictueux dont le défendeur se serait rendu coupable;

Qu’ainsi le concours des deux conditions indispensables à la suspension de l’action civile, c’est à dire identité de fait donnant naissance aux deux actions et action publique réellement intentée avant ou pendant la poursuite d el’action civile, ne se trouve point justifié;

Par ces motifs:

Dit n’y avoir lieu à surseoir sur l’adminission de l’action civile, retient l’affaire pour être, après débat, statué au fond, renvoie la fixation des débats au Huit Octobre prochain; Met les dépens du présent jugement incident à la charge du défendeur.

Ainsi fait, jugé et prononcé le dix-sept Septembre mil neuf cent douze. Par le Tribunal Mixte, le Président; les Juges français et britannique qui ont signé avec le Greffier.

Le Juge français.

Le Juge britannique

Le Greffier