Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback Décision du Tribunal Mixte des Nouvelles Hébrides

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Ministere Public c Salvin [1912] VUTM 23; Criminal 87 (27 September 1912)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES HEBRIDES.

AFFAIRE No 87

Audience correctionnelle du. 27 Septembre 1912

Ministère Public Contre Sylvain SALVIN, Colon, Tagabé, accusé d’infraction à l’article 59 de 1a convention.

L’an mil neuf cent douze et Ie vingt-sept Septembre, à neuf heures du matin, le Tribunal Mixte, composé de M. M. le Président Comte de Buena Esperanza; le Juge français Jean Colonna; le Juge britannique, Gilchrist Alexander; En présence de M le Procureur Comte d'Andino ;

Statuant en audience publique, premier et dernier ressort, a rendu le jugement suivant :

Le Tribunal Mixte

Oui la lecture des pièces du dossier ;

Attendu que de 1’aveu de Salvin Sylvain, et des déclarations, sous serment , des témoins entendus, il résulte que le dix Août mil neuf cent douze, à Tagabé, île de Vaté , le surnommé a donné des bouteilles de vin à des indigènes néo- hébridais de sa plantation. ;

Fait prévu et puni par les Articles 59 et 61 de la convention du 20 Octobre 1906, ainsi conçus :

59 : « 1....Il sera interdit dans l’Archipel des Nlles Hébrides..... de vendre ou de livrer aux indigènes, de quelque façon et sous quelque prétexte que ce soit, des boissons alcooliques.

3. Sont compris dans la présente prohibition, les......vins »

61 : « Les infractions aux articles....59 ci-dessus commises par les non-indigènes seront punie d’une amende de 5 fcs à. 500fcs.»

Attendu, encore, que les témoins Harry dit Rousseto d’Erromango, Joseph; le premier employé chez le sieur Salvin; le second chez le sieur, Seagoe, n'ont point, quoique régulièrement cités, comparu à l’appel de leur nom ; que le fait est prévu et puni par l’article 3 du Règlement No VII du7 Décembre 1910, ainsi conçu :

Art 3 : « le témoin qui, régulièrement cité, ne se présente pas devant le Tribunal Mixte ......, sera jugé et condamné par cette juridiction à une amende de 50 à 500 francs ».

Par ces motifs

Condamne Sylvain SALVIN en vingt cinq francs d’amende et en tous frais et dépens ;

Condamne, par le même jugement, les deux témoins surnommés en cinquante francs d’amende

Ainsi fait, jugé et prononcé, les jours, mois et an que dessus. Par le Tribunal Mixte et le Président ; les juges français, britannique, et le Greffier qui ont signé

Le Président

Le Juge britannique

Le Juge français

Le Greffier