Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback Décision du Tribunal Mixte des Nouvelles Hébrides

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Ministere Public c Chazot [1912] VUTM 28; Criminal 94 (1 October 1912)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HéBRIDES.

Affaire No 94
Audience correctionnelle du 1 Octobre 1912

Ministère Public contre CHAZOT Jean Louis, forgeron, Port-Vila, accusé d’infraction à l’Article 59 de la Convention de 1906.

L’an mil neuf cent douze et le premier Octobre,à neuf heures du matin le Tribunal Mixte compose de M.M le Président Comte de Buena Esperanza; le Juge français, Jean Colonna; le Juge britannique, Gilchrist Alexander;

En présence de M. le Procureur Comte d’Andino; M. Beugel, Greffier, tenant la plume;

Statuant en matière de simple police, audience publique, premier et dernier ressort, a rendu le jugement suivant:

le Tribunal Mixte:

Oui la lecture des pièces du dossier; le contrevenant en ses dénégations;

Attendu que de la déposition sous serment des témoins entendus et des contradiction qui ont été relevées au cours de leurs déclarations, ne résulte point preuve certaine que Chazot ait, “ deux semaines environ avant le quinze Septembre 1912” ainsi que le constate le rapport dressé par l’officier verbalisateur, à cette dernière date, vendu deux bouteilles de vin au témoin Froud;

Par ces motifs:

Renvoie Chazot des fins de la poursuite sans dépens; Met les frais de l’instance à la Caisse du Condominium.

Ainsi fait, jugé et prononce les jours, mois et an que dessus; signé par le Président; les Juges français, britannique et le Greffier.

Le Président

Le Juge britannique

Le Juge français

Le Greffier