Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback Décision du Tribunal Mixte des Nouvelles Hébrides

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Ministere Public c Chazot [1912] VUTM 29; Criminal 92 (1 October 1912)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES HéBRIDES.

Affaire N0 92

Audience correctionnelle du 1 Octobre 1912.

Ministère Public contre CHAZ0T Jean Louis, forgeron,
Port-Vila, accusé d’infraction à1'Article 59 de la Convention de 1906

L’an mil neuf cent douze et le premier Octobre, à neuf heures du matin, le Tribunal Mixte composé de M.M. le Président Comte de Beuan Esperanza; le Juge français, Jean Colonna; le Juge britannique, Gilchrist Alexander;

En présence de M le Procureur Comte d'Andino; M. Beugel, Greffier, tenant la plume;

Statuant en matière de simple police, audience publique premier et dernier ressort, a rendu le Jugement suivant :

Le Tribunal Mixte :

Oui la lecture des pièces du dossier; le contrevenant en ses explications;[sic]

Attendu que de la déposition, sous serment, des témoins entendus, il résulte que le 25 Août 1912, Chazot a, à Port-Vila, vendu pour la somme de cinq francs, une bouteille de rhum à un indigène néo-hébridais, fait prévu et puni par les Art .59 et 61 de la convention, ainsi conçus :

59 « .....il sera interdit dans Archipel des Nlles Hébrides....de vendre ou de livrer aux indigènes, de quelque façon et sous quelque prétexte que ce soit, des boissons alcooliques .... »

61 «  Les infractions aux articles....59 ci-dessus commises par les non-indigènes seront punies d’une amende de 5frcs à 500fcs.... »

Attendu que Chazot a déjà été condamné pour infractions du genre de celle pour laquelle il est poursuivi ;

Par ces motifs :

Condamne Chazot à 100 (cent francs) d’amende et en tous frais et dépens

Ainsi fait, jugé et prononcé, les jours, mois et an que dessus ; signé par le Président, le Juge français, britannique et le greffier.

Le Président

Le Juge britannique

La Greffier

Le Juge français