Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback Décision du Tribunal Mixte des Nouvelles Hébrides

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Jack c Repiquet [1912] VUTM 32; Civil 97 (4 October 1912)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES HÉBRIDES

No 97.

Audience civile du Vendredi 4 Octobre 1912.

Entre Jack de Paama, représenté par Me Jacomb, demandeur;
Et Jules Repiquet, représenté par M. A. Fourcade, défendeur;

L’an mil neuf cent douze et le Vendredi quatre Octobre à neuf heures du matin; le Tribunal Mixte composé de M.M le Président Comte de Buena Esperanza, le Juge français:

Jean Colonna; le Juge britannique Gilchrist Alexander;

En présence de M. le Procureur Comte d’Andino; M. Beugel, Greffier, tenant la plume;

Statuant en matière civile, en premier et dernier ressort, en audience publique, a rendu le jugement suivant:

Le Tribunal Mixte:

Attendu que, par exploit daté du vingt-six Septembre mil neuf cent douze, 1’indigène Jack de Paama a cité devant ce Tribunal le sieur Jules Repiquet pour s’entendre condamner à lui payer la somme de Deux cent cinquante francs de dommages-intérêts;

Attendu, tout d’abord, que le demandeur, n’a point cité le Commissaire-Résident de France, mais le sieur Jules Repiquet pris en tant que simple particulier;

Que, cependant, les dommages, s’il en était dû, ne sauraient être réclamés qu’au Commissaire-Résident de France qui, seul, peut être recherché dans cette affaire;

Attendu, ensuite, que le dommage n’est point établi;

Qu'en effet, si les renseignements sollicités par le demandeur pour établir sa créance sur le sieur Roux avaient été fournis par le Résident de France, rien ne prouve, que ces renseignements eussent fait ressortir que le dénommé Roux soit le débiteur du demandeur;

Attendu, enfin, que alors même que le dommage puisse ou ait pu être justifié, le demandeur n’apporte point la preuve que le sieur Jules Repiquet, Commissaire-Résident de France ait été régulièrement cité comme témoin;

Qu’en effet, à l’audience du vingt-quatre Septembre mil neuf cent douze, suel, le sieur Langlois fut cité et que dans le jugement rendu, aussi bien que dans les pièces du dossier, aucun document ne prouve que le défendeur en la présente cause ait reçu citation à comparaître;

Par ces motifs:

Déboute le demandeur Jack (de Paama) en ses demandes, fins et conclusions, et le condamne aux frais de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour, mois et an que dessus; Par le Tribunal Mixte, le Président, les Juges français et britannique qui ont signé avec le greffier.

Président

Les Juge français et britannique

Le greffier