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Ministere Public c Chazot [1912] VUTM 34; Criminal 99 (4 October 1912)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES HÉBRIDES

No 99.
Audience correctionnelle du 4 Octobre 1912

Ministère Public contre CHAZOT Jean Louis, forgeron,
Port Vila, Accusé d'infraction à l’article 59
de la Convention de 1906.

L'an mil neuf cent douze, et le quatre Octobre à neuf heures du matin, le Tribunal Mixte composé de M.M. le Président Comte de Buena Esperanza; le Juge français, Jean Colonna; le Juge britannique, Gilchrist Alexander;

En présence de M. le Procureur Comte d' Andino M. Beugel, greffier, tenant la plume;

Statuant en matière de simple police, en audience publique, premier et dernier ressort, a rendu le jugement suivant:

Le Tribunal Mixte:

Oui la lecture des pièces du dossier; le contrevenant en ses explications;

Oui le Ministère Public en ses réquisitions; M. J. Coursin, défenseur de Chazot, en ses moyens de défense;

Attendu que des débats et des dépositions des témoins entendus sous serment, il résulte preuve suffisante que Chazot a, le 23 septembre dernier, à Port-Vila (Nlles Hébrides), vendu de la boisson alcoolique à un indigène néo-hébridais;

Fait prévu et puni par les Articles 59 et 61 de la Convention du 20 Octobre 1906, ainsi conçus:

59"..il sera interdit dans l’Archipel des Nlles Hébrides..de vendre ou de livrer aux indigènes, de quelque façon et sous quelque prétexte que ce soit, des boissons alcooliques....."

61"Les infractions aux articles ...59 ci-dessus commises par les non-indigènes seront punies d’une amende de 5 fcs à 500 fcs..."

Attendu, encore, que Chazot est récidiviste avéré en matière de vente illicite d'alcool;

Par ces motifs:

Condamne Chazot Jean Louis, en Cinquante francs d’amende et en tous frais et dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus; Par le Tribunal Mixte; les Juges français et britannique qui ont signé avec le Greffier.

Président

Juge français

Juge britannique

Greffier