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Ministere Public c Montaigne [1912] VUTM 38; Criminal 107 (11 November 1912)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES HÉBRIDES

No 107.

Audience correctionnelle du 11 Novembre 1912.

Ministère Public

contre

Léon Montaigne, Nelson Bay, Api,
accusé d'infraction à l’article 33 de la Convention du 20 Octobre 1906.

L’an mil neuf cent douze et le onze Novembre à neuf heures du matin, le Tribunal Mixte composé de M.M. le Président Comte de Buena Esperanza; le Juge français Jean Colonna; le Juge britannique T.E. Roseby;

En présence de M. le Procureur Comte d’Andino; M. Beugel, greffier, tenant la plume;

Statuant en matière de simple police, en premier et dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le jugement suivant:

Le Tribunal Mixte:

Oui la lecture des pièces du dossier, 1'accusé en ses explications, les témoins assermentés en leurs dépositions; le Ministère Public en ses réquisitions;

Attendu que par la lecture donnée à l’audience des divers procès-verbaux relatifs à cette affaire, le Tribunal Mixte a été amené à avoir connaissance de faits graves portés à la charge du contrevenant, mais échappant à la compétence de cette juridiction;

Que d'ailleurs 1'accusation s'est bornée à poursuivre Montaigne pour avoir simplement recruté illégalement la femme Maremlip;

Que le Tribunal doit donc, sans faire état des faits graves en question, limiter son examen de 1'affaire au seul fait du recrutement illégal.

Attendu que des débats, de la déposition sous serment du témoin Moli et notamment des déclarations contradictoires de Sam, mari de Maremlip, il résulte que Montaigne a recruté cette dernière avec le consentement du susnommé Sam;

Par ces motifs:

Renvoie Montaigne des fins de la poursuite; Met les frais et dépends du présent jugement à la charge de la Caisse du Conduminium.

Ainsi fait, jugé, prononcé, les jour, mois et an que dessus. Par le Tribunal Mixte le Président, les Juges français et britannique qui ont signé avec le Greffier.

Le Président

Le Juge français

Le Juge britannique

Le Greffier.