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Ministere Public c Van Guyen [1912] VUTM 40; Criminal 105 (15 October 1912)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES HEBRIDES.

AFFAIRE No 105

Audience correctionnelle du 15 Octobre 1912

Ministère Public Contre "Nam" Van Guyen, Tonkinois, employé de M. Jules Leconte, boulanger, Port Vila, accusé d’infraction à l’Article 59 de la convention.

L'an mil neuf cent douze et le quinze Octobre à neuf heures du matin, le Tribunal Mixte composé de M.M le Président Comte de Buena Esperanza ; le Juge français, Jean Colonna; le Juge britannique T.E Roseby;

En présence de M. le Procureur Comte d’Andino; M. Beugel greffier, tenant la plume;

Statuant en matière de simple police, en audience publique, premier et dernier ressort, a rendu le jugement suivant :

Le Tribunal Mixte:

Oui la lecture des pièces du dossier ; le contrevenant en ses explications;

Oui le Ministère Public en ses réquisitions ; le contrevenant en ses moyens de défense;

Attendu que des débats et de l’audition des témoins entendus sous serment il résulte que Nam Van Guyen a les vingt –huit et vingt neuf Septembre mil neuf cent douze à Port Vila , vendu à des indigènes néo-hébridais deux bouteilles de rhum pour la somme de cinq francs par bouteille

Fait prévu et puni par les articles 59 et 61 de la convention ainsi conçus:

59 « ...il sera interdit dans l’archipel des Nlles Hébrides...de vendre ou de livrer aux indigènes, de quelque façon et sous quelque prétexte que ce soit, des boissons alcooliques.....»

61 « les infractions aux articles 59.....ci-dessus commises par les non- indigènes seront punies d’une amende de 5 fcs à 500 fcs.......»

Par ces motifs :

Condamne "Nam" Van Guyen en vingt-cinq francs d’amende et en tous frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jours, mois et an que dessus. Par le Tribunal Mixte, le Président, les Juges français et britannique qui ont signé avec le greffier.

Le Président

Le Juge britannique

Le Juge français

Le Greffier