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Mattei c Makekon [1912] VUTM 41; Civil 112 (15 November 1912)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES HéBRIDES

Affaire No 112
Audience civile du 15 Novembre 1912

ENTRE Paul MATTEI, capitaine du ‘Clotilde’, Défendeur au principal ; demandeur sur opposition ET Aleck MAKEKON, Ambrym, demandeur au principal ; Défendeur sur opposition ;

L’an mil neuf cent douze et le quinz Novembre à neuf heures du matin , le Tribunal Mixte composé de M.M, le Président Comte de Buena Esperanza , le Juge français, Jean Colonna, le Juge britannique T.E Roseby ;

En présence de M. le Procureur Comte d’Andino ; M. Beugel, greffier, tenant la plume ;

Statuant en matière civile, en premier et dernier ressort, après en avoir délibéré. A rendu le jugement suivant :

Le Tribunal Mixte :

Attendu que par exploit daté du 5 Novembre 1912, le sieur Paul Mattei a fait opposition au jugement de défaut rendu par ce Tribunal le huit Octobre 1912, le condamnant à payer à l’indigène Aleck Makekon, et à titre de dommage et intérêts, la somme de Deux cents francs et, aussi, en tous frais et dépens ;

En la forme :

Attendu que l’opposition est régulière et qu’il y a lieu de la recevoir ;

Au fond :

Oui le demandeur en ses allégations, fins et conclusions ; Mtre Borgesius, au nom d’Aleck Makekon, en sa défense ;

Oui le Ministère en ses réquisitions ;

Attendu que le demandeur se borne à alléguer sa bonne foi et à déclarer, sans preuves à l’appui, ni demande à faire preuve, que s’il a arrêté Makekon, c’était pour obéir à la demande verbale du commandant de l’Aviso ‘KERSAINT’, et parce qu’il avait oui dire qu’un mandat d’amener avait été lancé contre cet indigènes;

Que l’unique pièce produite aux débats et qui lui parait de nature à justifier le fait, par lui, d’avoir arrêté et amené le défendeur devant les autorités de Port Vila, constitue une simple autorisation du Résident de France de contrôler les opérations de recrutement et d’engagement auxquelles les circonstances lui permettraient d’assister dans les îles de l’Archipel;

En conséquence, que le dommage causé par Paul Mattei à Makekon est, et demeure contant;

Mais que, cependant, le Tribunal, doit, en présence des explications fournies par le demandeur, réduire à ses véritables proportions le chiffre des dommages et intérêts alloués par son jugement de défaut rendu à la date précitée;

Par ces motifs:

Reçoit, en la forme, le sieur Paul Mattei opposant au jugement sus énoncé ;

Au fond : émendant la condamnation prononcée le 8 Octobre 1912, fixe le chiffre des dommages à payer par le demandeur à l’indigène Makekon à la somme de cent francs ; le condamne, en conséquence, à payer cette somme et met à sa charge les frais et dépens du présent jugement et de celui du 8 Octobre 1912 auquel il a été fait opposition.

Ainsi fait, jugé et prononcé, les jours, mois et an que dessus. Par le Tribunal Mixte, le Président, les Juges français et britannique qui ont signé le présent avec le greffier.

Le Président

Le Juge britannique

Le Juge français

Le Greffier