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Ministere Public c Chazot [1912] VUTM 44; Criminal 116 (29 November 1912)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES HéBRIDES

Affaire No 116
Audience correctionnelle du 29 Novembre 1912

Ministère Public contre femme Chazot, née Marie Perrotet accusée d’infraction à1•article 59 de la Convention

L’an mil neuf cent douze et le vingt neuf Novembre à neuf heures du matin, le Tribunal Mixte composé de M.M. le Président Comte de Buena Esperanza; le Juge français Jean Colonna, le Juge britannique T.E. Roseby;

En présence de M. le Procureur Comte d'Andino; M, Beugel, greffier, tenant la plume;

Statuant en audience publique, en premier et dernier ressort, en matière de simple police, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le jugement suivant :

Le Tribunal Mixte:

Oui la lecture des pièces du dossier; la contrevenante en ses aveux ;

Oui M le Procureur en ses réquisitions, la contrevenante en ses moyens de défense;

Attendu que d’un procès-verbal dressé en date du 19 Novembre dernier, par M, le Commandant Reyne, il résulte que la femme Chazot, née Marie Perrotet, en Novembre 1912, à Port-Vila, Ile Vaté, vendu•quatre verres de rhum pour la somme de Deux francs à des indigènes néo-hébridais; Fait prévu et puni par les Articles 59 et 61 de la convention du 20 Octobre 1906, et l’arrêté du 14 Janvier 1911, ainsi conçus :

Art. 59 « ...il sera interdite .... de vendre ou de livrer aux indigènes, de quelque façon et sous quelque prétexte que ce soit,des boissons alcooliques. »

Art.61 «  1 les infractions aux articles ...59 ci-dessus commises par les non indigènes seront punies d’une amende de 5 fcs à 500 fcs.... ».

[sic]

Attendu encore que [sic] la contrevenante est récidiviste ;

Par ces motifs :

Condamne la femme Chazot, née Marie Perrotet, en cinquante francs d’amende et en tous frais et dépens.

Ainsi fait jugé et prononcé les jours, mois et an que dessus. Par le Tribunal Mixte, le Président ; les Juges français et britannique qui ont signé avec le greffier

Le Président

Le Juge britannique

Le Juge français

Le Greffier