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Ministere Public c Cariou [1912] VUTM 50; Criminal 124 (13 December 1912)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HéBRIDES

Affaire No 124
Audience correctionnelle du 13 Décembre 1912.

Ministère Public contre Cariou Eugène, Ambrym, accusé de contravention à l’article 95 de la Convention de 1906.

L’an mil neuf cent douze et le treize Décembre à trois heures de l’après-midi, le Tribunal Mixte, composé de M.M le Président Comte de Buena Esperanza ; le Juge français, Jean Colonna ; le Juge britannique, T.E Roseby;

En présence de M. le Procureur Comte d’Andino; M. Beugel, greffier, tenant la plume ;

Statuant en audience publique, en matière de simple police, en premier et dernier ressort, a rendu le jugement suivant :

Le Tribunal Mixte:

Oui la lecture des pièces du dossier; le contrevenant en ses explications; les témoins assermentés en leurs dépositions;

Oui le Ministère Public en ses réquisitions; M. J. Coursin au nom de Cariou, en ses moyens de défense;

Attendu que de l'audition des témoins entendus sous serment, il résulte que Cariou a, en mai 1912, a Craig's Cove, Ambrym, Nlles Hebrides, vendu une bouteille de rhum à un indigène
néo-hébridais du nom de Bambou; fait prévu et puni par les articles 59 et 61 de la Convention d’Octobre 1906, ainsi conçus :

Art. 59 "...il sera interdit dans 1'archipel des Nlles Hébrides....de vendre ou de livrer aux indigènes, de quleque façon et sous quelque prétexte que ce soit, des boissons alcooliques...2...3....." Art. 61:" 1. Les infractions aux articles....59 ci-dessus commises par les non-indigènes seront punies d’une amende de 5 fcs à 500 fcs.....

Par ces motifs:

Condamne Cariou en dix francs d’amende et en tous frais et dépens.

Ainsi fait, jugé, et prononce les jour, mois et an que dessus. Par le Tribunal Mixte, le Président ; les Juges français et britannique qui ont signé avec le Greffier.

Le Président:

T. S. V. P.