Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback Décision du Tribunal Mixte des Nouvelles Hébrides

  Download original PDF

Ministere Public c Anger [1912] VUTM 55; Criminal 128 (13 December 1912)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES HéBRIDES

Affaire No 128.
Audience correctionnelle du 13 Décembre 1912

Ministère Public contre Alcide ANGER , employé de commerce, Port-Vila , accusé de contravention à l’article 59 de la Convention du 20 Octobre 1906

L’an mil neuf cent douze et le treize Décembre à trois heures de l’après-midi, le Tribunal Mixte, composé de M. M le Président Comte de Buena Esperanza ; le Juge français Jean Colonna ; le Juge britannique, T. E Roseby;

En présence de M. le Procureur Comte d’Andino; M. Beugel, greffier, tenant la plume ;

Statuant en audience publique, en premier et dernier ressort, matière de simple police, après en avoir délibéré, a rendu le jugement suivant :

Le Tribunal Mixte,

Oui la lecture des pièces, nul pour le contrevenant ;

Oui le ministère Public en ses réquisitions;

En la forme :

Attendu que bien régulièrement cité le contrevenant ne se présente pas ni personne pour lui ; que le Ministère Public a requis défaut, et qu’il y a lieu de donner suite à cette réquisition ;

Au fond :

Attendu que de l’aveu du contrevenant consigné par M. le Commandant de Milice français de Port-Vila dans sa lettre d’information en date du 30 Septembre 1912 jointe au dossier, il résulte preuve que Alcide Anger a, le 21 Novembre 1912, à Port-Vila (Nlles Hébrides) vendu une bouteille de gin à l’indigène néo-hébridais Harry ; fait prévu et puni par les articles 59 et 61 de la Convention du 20 Octobre 1906, ainsi conçus : 59 « ... il sera interdit dans l’archipel des Nlles Hébrides ...de vendre ou de livrer aux indigènes, de quelque façon et sous quelque prétexte que ce soit, des boissons alcooliques . 2....3... ». 61  «  1. Les infractions aux articles .....59 ..... ci-dessus commises par les non-indigènes seront punies d’une amende de 5 fcs à 500 fcs et ..., ou de l’une de ces deux peines seulement. »

Par ces motifs :

Prononce défaut contre Anger pour faute de comparaitre ;

Le condamne en vingt-cinq francs d’amende et en tous frais et dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jours, mois et an que dessus. Par le Tribunal Mixte, le Président, les Juges français et britannique qui ont signé avec le greffier.

Le Président

Le Juge britannique

Le Greffier

Le Juge français