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Ministere Public c Colas [1912] VUTM 6; Criminal 63 (9 August 1912)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES HÉBRIDES

Audience correctionnelle du 9 Août 1912.

No 63.

Ministère public c. Jean Marie Colas

L’an mil neuf cent douze et le neuf Août à neuf heures du matin, le Tribunal Mixte composé de M.M. le Président Comte de Buena Esperanza; le Juge français, Jean Colonna; le Juge britannique G. Alexander;

En présence de M. le Procureur Cojte d’Andino; M. Beugel, greffier, tenant la plume;

Statuant en matière de simple police, en audience publique et dernier ressort a rendu le jugement suivant:

Le Tribunal Mixte:

Oui la lecture des pièces du dossier; le Ministère Public en ses réquisitions, le contrevenant en ses moyens de défense;

Attendu que des débats et de la déposition des témoins entendus sous serment, il résulte que Colas, a le 7 Juillet dernier, vendu des boissons alcooliques et cédé notamment une bouteille.d’absinthe au nommé Tom, indigène néo-hébridais, fait prévu et puni par les Articles 59 et 61 de la Convention du 20 Octobre 1906:

59:" .... il sera interdit dans l'Archipel des Nlles Hébrides....de vendre ou de livrer aux indigènes, de quelque façon et sous quelque prétexte que ce soit, des boissons alcooliques."

61:" Les infractions aux articles 57, 59 ...commises par les non - indigènes seront punies d’une amende de 5 fcs à. 500 fcs...."

Par ces motifs:

Condamne Jean Marie Colas à payer une amende de Vingt-cinq francs et les frais de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour, mois et an que dessus et signé par nous

Comte de Buena Esperanza,

Jean Colonna et

G. Alexander,

Beugel, greffier,