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Ministere Public c Leclerc [1912] VUTM 7; Criminal 66 (13 August 1912)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES HÉBRIDES

Affaire No 66.
Audience correctionnelle du 13 Août 1912

Ministère Public contre Leclerc Hippolyte

L’an mil neuf cent douze et le treize Août, à neuf heures du matin, le Tribunal Mixte composé de M.M. le Président Comte de Buena Esperanza; le Juge français, Jean Colonna; le Juge britannique, G. Alexander;

En présence de M. le Procureur Comte d'Andino; M. Beugel, greffier, tenant la plume;

Statuant en matière de simple police, en premier et dernier ressort a rendu le jugement suivant:

Le Tribunal Mixte:

I. En ce qui concerne Leclerc;

1. En la forme:

Attendu que le nommé Hippolyte Etienne Leclerc, bien que régulièrement cité ne comparait point; qu’il y a lieu, en conséquence, de prononcer défaut contre lui pour faute de comparaitre;

2. Au fond:

Oui M. le Procureur du Condominium dans ses réquisitions; nul pour Leclerc défaillant;

Oui la lecture des pièces du dossier et notamment du procès-verbal dressé par M. le Chancelier de la Résidence de France et transmis par M. 1e Commissaire-Résident de France;

Oui les témoins – serment préalablement prêté -- en leurs dépositions;

Oui M. le Procureur en son réquisitoire;

Attendu que des débats et des dépositions des témoins entendus sous serment, il résulte que le 17 Octobre 1911, au lieu dit Big Bay (Santo), le nommé Leclerc Hippolyte Etienne a recruté, malgré leur volonté et en usant même de violences, les indigènes Arbi, Moutte, Wou, Tembéré, Nevé et Serre, tous originaires des Nlles Hébrides; que le fait est prévu par la Convention du 20 Octobre 1906 et puni par son Article 56 ainsi conçu:

"1. Les infractions aux dispositions de la présente Convention commises par des non-indigènes en ce qui concerne le recrutement et l’engagement des travailleurs indigènes, seront punies d’une amende de 5 francs à 500 francs et d’un emprisonnement d’un jour à un mois, ou de l' une de ces deux peines- seulement, -- 2...... – 3.Le Tribunal Mixte prononcera les peines et....... -- 4...... "

II. En ce qui concerne les témoins Bétenié ou Bitungue et Lasea ou Lasserre.

Attendu que quoique régulièrement cités, ces témoins n’ont point comparu à 1’appel de leur nom; que le fait est prévu et puni par l’Article 3 du Règlement spécial No VII, ainsi conçu:

"1. Le témoin qui, régulièrement cité ne se présentera pas devant le Tribunal Mixte ou le juge ayant qualité pour recevoir son témoignage, sera jugé et condamné par cette juridiction à une amende de 50 à 500 francs."

Par ces motifs:

Le Tribunal Mixte, jugeant par défaut, et en audience publique condamne les nommés Lasea et Béténié en Cinquante francs d’amende; condamne Leclerc Hippolyte Etienne en un mois de prison et cinq cents francs d’amende; le condamne également en tous frais et dépens.

Ainsi fait, jugé prononcé ce Mardi treize Août mil neuf cent douze et signé par

le Comte de Buena Esperanza;

Jean Colonna

et Gilchrist Alexander;

Beugel, greffier.