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Ministere Public c Peyras [1913] VUTM 11; Affaire No 154 (21 February 1913)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES –HEBRIDES.

Affaire No 154
Audience correctionnelle du 21 fevrier 1913.

Ministere Public contre Louis Peyras, Marin, Port-Vila, accusé de contravention a l’article 59 de la Convention d’Octobre 1906.

L'an mil neuf cent treize et le vingt-et-un fevrier à neuf heures du matin, le Tribunal Mixte compose de M.M. le Président Comte de Buena Esperanza; le Juge francais,Jean Colonna; le Juge britannique T E. Roseby;

En présence de M. le Procureur Comte d'Andino; M. Beugel, greffier, tenant la plume;

Statuant en matière de simple police, en premier et dernier ressort, a rendu le jugement suivant:

Le Tribunal Mixte:

Oui la lecture du procès-verbal et des pièces versées au dossier; le contrevenant en ses aveux; le Ministère Public en ses réquisitions; le contrevenant en sa defense;

Attendu qu’il y a preuve que Peyras a,le 22 Decembre 1912,donné de la boisson alcoolique à un indigène néo-hebridais; fait prevu et puni par les articles 59 et 61 ainsi concus: Art. 59:".... il sera interdit dans 1'Archipel des Nlles Hebrides.... de vendre ou de livrer aux indigènes, de quelque façon et sous quelque pretexte que ce soit, des boissons alcooliques. « Art 61:"1, Lee infractions aux articles .....59 ... ci-dessus commises par les non- indigenes seront punies d’une amende de 5 fcs a 500 fcs...."

Par ces motifs:

Condamne Louis Peyras en dix francs d’amende et en tous frais et dépens.

Ainsi fait, Juge et prononcé, les jour, mois et an que dessus. Par le Tribunal Mixte, le Président, les Juges francais et britannique qui ont signé avec le Greffier.

Le Président:

Le Juge britannique :

Le Juge Français :

Le Greffier :