Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback Décision du Tribunal Mixte des Nouvelles Hébrides

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Jack c Mathieu [1913] VUTM 19; Affaire No 163 (25 March 1913)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

Affaire No 163
Audience civile du 1125 Mars 1913

L'an mil neuf cent treize et le vingt-cinq Mars à neuf heures du matin, le Tribunal Mixte composé de M.M. le Président Comte de Buena Esperanza; le Juge français Jean Colonna; le Juge britannique T.E. Roseby;

En présence de M le Procureur Comte d’Andino; M. Beugel, greffier, tenant la plume;

Statuant en matière civile, en premier et dernier ressort, après en avoir délibéré a rendu le jugement suivant :

Le Tribunal Mixte :

Oui le demandeur en l’objet de sa demande; le défendeur en ses moyens de defense; le Ministère Public en ses réquisitions;

Attendu que par exploit daté du 3 Mars 1913, l’indigène Jack a assigné devant ce Tribunal son ancien engagiste le sieur Mathieux pour s’entendre condamner à lui payer :

1: la somme de Cent francs montant des gages de son engagement pour un an,

soit Fcs........................................................................100,00

2: la somme de vingt-cinq francs montant des frais de rapatriement de Jack,

Vila-Pentêcote soit Fcs......................................................25,00

3: Permis d’embarquement....................................................................1,25

4: Indemnité de logement du 23 janvier 1913 jusqu’au jour de

l’embarquement de Jack soit Fcs...........................................50,00

Total : Cent soixante-seize francs et vingt-cinq centimes

176,25

Attendu que du livret d’engagement No 2127, versé aus débats, il résulte que Jack a été engagé par le défendeur, le 18 Décembre 1911 et pour une durée de un an, à raison de 100 francs pour la durée dudit engagement ;

Attendu que des témoignages entendus sous serment, notamment de celui du sieur Seagoe, Inspecteur du Travail près la Résidence britannique, il résulte que Jack s’est évadé de la plantation de son maitre, durant cinq semaine pendant les mois de février et Mars 1912 ; qu’il devait donc, à titre de supplément de travail et à la date du 18 Décembre 1912, à son engagiste Mathieux, trente-cinq jours en plus ; mais que la preuve n’a point été faite qu’il ait passé ces trente-cinq jours, postérieurement au 18 Décembre 1912, en dehors de la plantation de son engagiste ;

Qu’il résulte, cependant, du livret susmentionné que le défendeur a dû débourser vingt-cinq francs pour frais d’évasion et de réintégration ;

Que, dès lors, la somme due à Jack doit être ramenée à la somme de soixante-et quinze francs;

Attendu, en ce qui concerne les autres chefs de la demande, qu’ils ne sont ni fondés, ni justifiés ;

Par ces motifs :

Condamne le sieur Mathieux à payer à Jack la somme de Soixante-et-quinze ; Déboute le demandeur en le surplus de sa demande et le condamne aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus. Par le Tribunal Mixte, le Président, le Juge français, le Juge britannique qui ont signé avec le greffier.

Le Président :

Le Juge britannique :

Le Juge français :

Le Greffier :