Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback Décision du Tribunal Mixte des Nouvelles Hébrides

  Download original PDF

Ministere Public c Frouin [1913] VUTM 22; Affaire No 167 (29 March 1913)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

Affaire No 167
Audience correctionnelle du 29 Mars 1913

MINISTERE PUBLIC contre Louis Gabriel FROUIN, Colon, Mele, accuse de contravention a l’article 46 de la Convention de 1906.

L’an mil neuf cent treize et le vingt-neuf Mars a neuf heures du matin, le Tribunal Mixte compose de MM le President du Tribunal Mixte Comte de Buena Esperanza ; le Juge francais Jean Colonna ; le Juge britannique T E Roseby ;

En presence de M le procureur Comte d’Andino ; M Beugel, greffier, tenant la plume ;

Statuant en matiere de simple police, en premier et dernier ressort, apres en avoir delibere sur l’exception souleve :

LE TRIBUNAL MIXTE :

Oui la lecture des pieces versees au dossier ; M J Coursin, pour Frouin, en l’exception soulevee ;

Attendu que par citation en date du 4 Mars 1913 le sieur Frouin accuse d’avoir paye en jetons depuis environ un an les salaires de l’indigenes Alfred (Maewo) travaillant librement sur sa plantation a eu a repondre de cette infraction a l’article 46 de la Convention de 1906 ;

Attendu que le sieur Frouin souleve l’exception que le Ministere Public n’ayant ete saisi par aucune plainte, l’action publique manque de base legale ;

Attendu, cependant, que le proces-verbal dresse par le Procureur du Tribunal Mixte en date du 20 Janvier 1913, vaut denonciation de la part de l’indigene Alfred ; que cela suffit pour mettre en mouvement l’action publique ;

Attendu, encore, qu’il est de jurisprudence que le defaut de contravention de police, l’absence de plainte n’est pas un obstacle a la poursuite de la contravention par le Ministere Public ;

PAR CES MOTIFS :

Dit la poursuite valable, retient l’affaire et ordonne qu’il soit passe outre aux debats ;

Met les depens de l’incident a la charge du contrevenant.

Ainsi fait, juge et prononce les jour, mois et an que dessus. Par le Tribunal Mixte, le President ; les Juges francais et britannique qui ont signe avec le greffier.

Le President :

Le Juge britannique :

Le Greffier :

Le Juge francais :