Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback Décision du Tribunal Mixte des Nouvelles Hébrides

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Ministere Public c Chaniel [1913] VUTM 24; Affaire No 169 (4 April 1913)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

Affaire No 169
Audience correctionnelle du 4 avril 1913,

ADMINISTRATION DU CONDOMINIUM et MINISTERE PUBLIC contre CHANIEL
Joseph, capitaine du "Kone", accuse de contravention a l’article 8 du Reglement conjoint du 28 decembre 1912

L'an mil neuf cent treize et le quatre Avril a neuf heures du matin, le Tribunal Mixte compose de MM le President Comte de Buena Esperanza; le Juge francais Jean Colonna; le Juge britannique T.E. Roseby;

En presence de M. le Procureur Comte d'Andino; M. W.L. Bell, representant le Condominium; M. Beugel, greffier, tenant la plume;

Statuant en matiere de simple police, en premier et, dernier ressort, apres en avoir delibere conformement a la Loi, a rendu le jugement suivant:

Le Tribunal Mixte:

Oui la lecture des pieces du dossier; Mtre Jacomb, pour Chaniel, en ses explications;

Oui M. Bell, pour 1'Administration du Condominium, en ses requisitions;

Attendu que par exploit date du 9 Mars 1913 M Bell, fonctionnaire des contributions du Condominium des Nouvelles-Hebrides, a assigne, devant ce Tribunal, le sieur Chaniel pour repondre a la contravention d'avoir, ayant obtenu 1'autorisation de toucher dans differents ports de 1'Archipel, sous la reserve expresse de ne debarquer aucune marchandise, enfreint cette defense, notamment a Erromango et a Api vers les dix premiers jours de fevrier 1913 (infraction a l’article 8 de 1'arrete conjoint du 28 decembre 1912);

Attendu que 1'autorisation dont parle le fonctionnaire des contributions, datee du 27 janvier 1913, et signee de M. Chauve, chef du Service, ne se rapporte qu'au voyage d'aller aux Solomon;

Que le Tribunal ne saurait connaitre que des contraventions commises pendant ce voyage;

Qu’il appartient, en consequence, a 1'accusation d’etablir les dites contraventions;

Par ces motifs:

Ecarte, pour le moment, les frais qui se seraient produits pendant le voyage de retour des Solomon aux Nouvelles-Hebrides;

Et ordonne qu’il soit passe aux debats relatifs aux contraventions qui auraient ete commises pendant l’aller du "Kone" de Port-Vila aux Iles Solomon;

Met les frais du present jugement a la charge de la Caisse du Condominium.

Ainsi fait, juge et prononce, les jour, mois et an que dessus. Par le Tribunal Mixte, le

President, les Juges francais, britannique, qui ont signe avec le Greffier.

Le President :

Le Juge britannique :

Le Juge francais :

Le Greffier :