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Ministere Public c Fessard [1913] VUTM 3; Affaire No 130 (18 February 1913)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

Affaire No 130

Audience correctionnelle du 18 fevrier 1913

Ministere Public contre Emile FESSARD, commercant, Ambrym, accuse de contravention a l’article 59 de la Convention.

L’an mil neuf cent treize et le dix-huit fevrier a neuf heures du matin, el Tribunal Mixte compose de M le President Comte de Buena Esperanza ; le Juge Francais, Jean Colonna ; le Juge Britannique, T E Roseby ;

En presence de M le Procureur Comte d’Andino ; M Beugel, greffier, tenant la plume ;

Statuant en matiere de simple police, en premier et dernier ressort apres en avoir delibere, a rendu le jugement suivant :

Le Tribunal Mixte ;

Oui la lecture des pieces et du proces-verbal verses au dossier ;

Oui Mtre Brunschwig, representant Fessard, en ses declarations ;

Oui le Ministere Public en ses requisitions, de nouveau Mtre Brunschwig, au nom de Fessard, en ses moyens de defense et explications ;

Attendu que, d’un proces-verbal du commandant de Milice Harrowell, en date du 22 Octobre 1912, il resulte que le nomme Fessard Emile a, en Octobre 1912, a Ambrym, vendu de l’alcool aux indigenes ;

Que le fait est reconnu exact par le contrevenant lui-meme ;

Attendu que le Tribunal, tout en tenant compte de l’aveu de Fessard pour l’application de la peine, doit cependant reconnaître que ce dernier a deja subi une condamnation pour faits similaires le 26 Novembre 1911 ; qu’il est, en consequence, en etat de recidive legale ;

Que le fait releve a l’encontre de Fessard Emile est prevu par les articles 59 et 61 de la Convention de 1906, ainsi concus :

Art 59 « .....il sera interdit dans l’Archipel des Nlles Hebrides ......de vendre ou de livrer aux indigenes, de quelque facon et sous quelque pretexte que ce soit, des boissons alcooliques. 2....3..... » Art 61 «  1. Les infractions aux articles ...59 ...ci-dessus commises par les non-indignes seront punies d’une amende de 5 fcs a 500 fcs et d’un emprisonnement d’un jour a un mois....... ».

PAR CES MOTIFS :

Condamne Fessard Emile en Vingt-cinq francs d’amende, en tous frais et depens. Le condamne, en outre, a un jour de prison.

Ainsi fait, juge et prononce les jour, mois et an que dessus. Par le Tribunal Mixte, le President, les Juges francais, britannique qui ont signe avec le Greffier.

Le President :

Le Juge britannique

Le Greffier :

Le Juge francais :