Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback Décision du Tribunal Mixte des Nouvelles Hébrides

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Roux c Kalmet [1913] VUTM 31; Affaire No 173 (29 April 1913)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

Affaire No 173
Audience civile du 29 avril 1913.

ENTRE Leon ROUX, Marin, demandeur sur opposition, defaillant;

ET Charlie KALMET, indigene D'Errakor, defendeur sur opposition, comparant par M, J, Coursin;

L'an mil neuf cent treize et le vingt-neuf avril a neuf heures du matin, le Tribunal,Mixte compose de M.M. le President Comte de Buena Esperanza; le Juge francais Jean Colonna; le Juge britannique T E. Roseby;

En presence de M le Procureur Comte D'Andino; M. Beugel, greffier, tenant la plume;

Statuant en matiere civile, en premier et dernier ressort, apres en avoir delibere conformement a la Loi, a rendu le jugement suivant:

Le Tribunal Mixte:

Oui le defendeur en ses fins et conclusions; le Ministere Public en ses requisitions;

Attendu que par exploit en date du 19 avril 1913, le sieur Roux a assigne devant ce Tribunal l'indigene Charlie Kalmet pour entendre dire qu'il se portait opposant a un jugement de defaut rendu le huit avril 1913 au profit de ce dernier, voir dire et ordonner que le requerant sera et demeurera decharge des condamnations prononcees par ledit jugement; et au fond que le demandeur Kalmet sera declare purement et simplement non recevable, en tout cas mal fonde en sa demande et en outre, s’entendre condamner aux depens;

Attendu qu'a l'appel de la cause, le demandeur sur opposition ne s'est pas presente ni personne pour lui;

Qu’il y a lieu de prononcer encore defaut conge contre Roux et de conformer purement et simplement le jugement rendu le 8 avril 1913.

Par ces motifs:
[sic]