Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback Décision du Tribunal Mixte des Nouvelles Hébrides

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Ministere Public c Cronstedt [1913] VUTM 32; Affaire No 174 (6 May 1913)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

Affaire No 174
Audience correctionnelle du 6 mai 1913.

Ministère Public contre Carl CRONSTEDT, Mahé, accusé de contravention à l’article 59 de la Convention du 20 Octobre 1906.

L’an mil neuf cent treize et le six mai à neuf heures du matin le Tribunal Mixte composé de MM le Président Comte de Buena Esperanza; le Juge français Jean Colonna; le Juge britannique T.E.Roseby;

En presence de M le Procureur Comte d’Andino ; M Beugel, greffier, tenant la plume ;

Statuant en matière de simple police, en premier et dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le jugement suivant :

Le Tribunal Mixte :

Oui la lecture des pièces versées au dossier; nul pour le contrevenant;

Oui le Ministère Public en ses réquisitions;

Attendu que par exploit daté du seize février mil neuf cent treize Cronstedt a été régulièrement cité devant ce Tribunal pour répondre à la contravention d’avoir donné des liqueurs alcooliques aux indigènes neo-hebridais Louis de Tongoa, Topow de Matunga, Lawsooh de Phenong à Mahè, vers le mois de mai mil neuf cent douze;

En la forme :

Attendu que bien que régulièrement cité Cronstedt ne comparait pas ni personne pour lui; qu’il y a donc lieu de prononcer contre lui défaut pour faute de comparaitre;

Au fond :

Attendu que du procès-verbal dressé à cet effet, il résulte que Cronstedt a, en mai,mil neuf cent douze vendu des boissons alcooliques aux indigènes Lawsooh, Tapow, Louis, à l’ile Mahé, Nlles Hébrides;

Attendu, cependant, que le contrevenant avoue n’avoir pas vendu mais plutôt livré lesdites boissons aux indigènes susnommés; que le Procureur du Tribunal Mixte declare s’en rapporter à l’aveu du contrevenant et requérir l’application de l’article 59 de la Convention ;

Attendu que le fait est prévu et puni par les articles 59 et 61 de ce Règlement commun, ainsi conçus:

Article 59 : 1.......il sera interdit dans 1'Archipel des Nlles Hébrides, y compris ....... et dans les eaux territoriales du Groupe, de vendre ou de livrer aux indigènes de quelque facon et sous quelque prétexte que ce soit, des boissons alcooliques........... »

Article 61:" l, Les infractions aux articles....59.....ci.-dessus commises par les non-indigènes seront punies d’une amende de 5 francs a 5oo francs et....."

Par ces motifs:

Prononce défaut, faute de comparaitre, contre Cronstedt et le condamne en vingt-cinq francs d’amende et en tous frais et dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour, mois et an que dessus. Par le Tribunal Mixte le Président; les Juges français, britannique qui ont signé avec le Greffier.

Le Président :

Le Juge britannique :

Le Greffier :

Le Juge francais :