TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

Affaire No 180
Audience correctionnelle du 19 mai 1913.

Ministère Public contre Willie (Ouvéa), accusé d’infraction à l'article XXXIII de la Convention du 20 Octobre 1906.

L’an mil neuf:cent treize et le dix-neuf mai à neuf heures du matin, le Tribunal Mixte composé de MM le Président Comte de J Buena Esperanza; Jean Colonna , Juge français; T.E. Roseby, Juge britannique; 

En présence de M le Procureur Comte d'Andino M Beugel, greffier, tenant la plume;

Statuant en matière de simple police, en premier et dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le jugement suivant:

Le Tribunal Mixte:

Oui la lecture du procès-verbal et des pièces versées au dossier; 

Oui le Ministre Public en ses déclarations;

Attendu que le nommé Willie d'Ouvéa a été cité devant ce Tribunal pour répondre à la contravention d’avoir recruté la femme indigène Kooper, à Santo, en Juin 1911, sans le consentement de son mari, infraction a l’article 33 de la Convention du 20 Octobre 1906; Attendu que l’article précité ne prévoit que l’engagement sans le consentement du mari, et nullement le recrutement sans ce consentement;

Que le recrutement d’une femme mariée sans le consentement de son mari constitue un acte d’enlèvement qui relève non point de la Convention dont s'agit, mais du droit commun; et qu’en conséquence, son auteur est justiciable des tribunaux répressifs de la nation dont il ressort;

Par ces motifs:

Le Tribunal Mixte se déclare incompétent et renvoie l'affaire devant telle juridiction que de droit;

Le Tribunal Mixte se déclare incompétent et renvoie l’affaire devant telle juridiction que de droit ;

Met les frais et dépens du présent jugement à la charge du Condominium

Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour, mois et an que dessus. Par le Tribunal Mixte, le Président. Le Juge français, le Juge britannique qui ont signe avec le Greffier.

Le Président :

Le Juge britannique :

Le Greffier :

Le Juge français :