Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback Décision du Tribunal Mixte des Nouvelles Hébrides

  Download original PDF

Ministere Public c N'Guyen [1913] VUTM 67; Affaire No 224 (3 October 1913)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

Affaire No 224
Audience correctionnelle du trois octobre 1913.

Ministère Public c/ N'Guyen Van Thing, accuse d'infraction a l'article 59 de la Convention du 20 octobre 1906.

L'an mil neuf cent treize et le trois octobre, le Tribunal Mixte, compose de M.M. le President p.i. Comte d'Andino, le Juge francais J. Colonna, le Juge britannique T.E. Roseby;

En presence de M. le Procureur p.i. C.W.M. Beugel, M. Coursin tenant la plume en qualite de Greffier p.i;

Statuant en matiere de simple police en premier et dernier ressort, apres en avoir delibere conformement a la Loi, a rendu le jugement suivant:

Le Tribunal Mixte :

Oui la lecture des pieces du dossier;

Oui le contrevenant en ses declaration et aveux ;

Oui N'Guyen Van Thing en ses moyens de defense;

Attendu que par un exploit date du vingt quatre septembre mil neuf cent treize, N' Guyen. Van Thing a ete cite a comparaitre devant ce Tribunal pour repondre a 1'accusation d'avoir

Vendu le lundi vingt deux septembre mil neuf cent treize, a environ dix heures et demie du matin dans une salle de debit nommee "Bar du Condominium", a Port-Vila, ile de Vate, Nouvelles Hebrides, aux indigenes : Daniel Tenene de Mare, iles Loyaute, Nouvelle Caledonie, Toten et Kalman d'Erakor, ile Vate, trois verres d'absinthe, pour un poisson, ce qui constitue une infraction a 1'article 59 de la Convention du 20 octobre 1906 et a l'arrete conjoint du 14 janvier 1911;

Attendu que de l'aveu meme du contrevenant et des débats il résulte que N'Guyen Van Thing dit Bah, a le vingt deux septembre mil neuf cent treize, à Port-Vila (Nouvelles-Hébrides ) vendu de l'absinthe aux indigènes Daniel, Toten et Kalman;

fait prevu et puni par les articles 59 et 61 de la Convention du 20 octobre 1906 et a l'arrete conjoint du 14 janvier 1911 ainsi concus:

Art. 59 " il sera interdit dans l'archipel des Nouvelles Hebrides....de vendre ou de livrer aux indigenes, de quelque facon que ce soit des boissons alcooliques."

Arrete conjoint du 14 janvier 1911. Article 1. Le terme indigene employe comprend sans aucune distinction tout indigene provenant des iles du sud et de l du Pacifique.

Article .2. (2) Toute personne non-indigene qui aura procure ou vendu a un indigene des boissons alcooliques....pourra etre poursuivi devant le Tribunal Mixte et se voir infliger les penalite prevues a l’article 61 de la Convention sus-denomme.

Art. 61. « Les infractions a l’article 59 ci-dessus commises par des non-indigenes seront punies d'une amende de 5 a 500 francs et d'un emprisonnement de un jour a un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement..... »

Par ces motifs :

Le Tribunal condamne N’Guyen Van Thing dit Bah a 25 (vingt cinq) francs d’amende et en tous frais et depens.

Le Président :

Le Juge britannique :

Le Juge francais :

Le Greffier :