Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback Décision du Tribunal Mixte des Nouvelles Hébrides

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Ministere Public c Avelot [1913] VUTM 68; Affaire No 223 (3 October 1913)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

Affaire No 223
Audience correctionnelle du 3 octobre 1913.

Ministère Public c/ Jean Baptiste Avelot, accuse d'infraction à l’article 59 de la Convention du 20 octobre 1906.

L’an mil neuf cent treize et le trois octobre le Tribunal Mixte, compose de M.M. le Président p.i. Comte d'Andino, le Juge français Jean Colonna, le Juge britannique T.E. Roseby;

En présence de M. le Pro cureur p .i. Beugel, M. Coursin tenant la plume en qualité de Greffier p.i;

Statuant en matière de simple police en premier et dernier ressort, apres en avoir délibéré conformement à la Loi, a rendu le jugement suivant:

Le Tribunal Mixte :

Oui la lecture des pièces du dossier;

Oui le contrevenant en ses declarations;

Qui les témoins assermentés en leurs dépositions;

Oui le Ministère Public en ses réquisitions;

Oui J.B. Avelot en ses moyens de défense;

Attendu que par exploit en date du vingt quatre septembre mil neuf cent treize, Jean Baptiste Avelot a ete cité à comparaitre devant ce Tribunal pour répondre à l’accusation d'avoir vendu, le lundi vingt huit juillet mil neuf cent treize ou a peu pres à cette epoque, à trois heures, environ, de 1’après-midi dans une maison située derriere le magasin de M. Cayrol à Port-Vila, ile Vaté, Nouvelles Hébrides, une bouteille d’absinthe a l'indigène Kalpran d'Erakor, Ile Vaté, pour la somme de sept francs, (infraction à l'article 59 de la Convention du 20 octobre

1906);

Attendu que des debats et de l’audition sous serment des temoins entendus, il résulte que Jean Baptiste Avelot a le vingt huit juillet mil neuf cent treize à Port-Vila - (Nouvelles Hebrides-, vendu pour la somme de sept francs une bouteille d' absinthe a l’indigène neo-hébridais Kalpran ;

fait prévu et puni par les articles 59 et 61 de la Convention du 20 octobre l906, ainsi conçus:

Article 59 : « ...il sera interdit dans 1' archipel des Nouvelles Hébrides....de vendre....aux indigenes de quelque facon et sous n’importe quel pretexte que ce soit, des boissons alcooliques. »

Article 61. « Les infractions à l’article 59 ci-dessus commises par des non-indigènes seront punies d'une amende de 5 à 500 francs et d’un emprisonnement de l jour à un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement..... » ;

Par ces motifs :

Le Tribunal Mixte condamne Jean baptiste Avelot à 50 (cinquante) francs d’amende et en tous frais et depens.

Le President :

Le Juge britannique :

Le Juge francais :

Le Greffier p.i :