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Ministere Public c Phan [1913] VUTM 69; Affaire No 226 (7 October 1913)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES.

Affaire No 226
Audience correctionnelle du 7 octobre 1913.

Ministere Public c/ Phan Van Bir, accusé d’infraction à l’article 59 de la Convention du 20 octobre 1906.

L’an mil neuf cent treize et le sept octobre à neuf heures du matin, le Tribunal Mixte composé de M.M le Président p.i. Comte d’Andino, le Juge francais J. Colonna, le Juge britannique T.E. Roseby ;

En présence de M. le Procureur p.i. C.W.M. Beugel ; M. Coursin tenant la plume en qualité de Greffier p.i;

Statuant en matiere de simple police en premier et dernier ressort, apres en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le Jugement suivant :

Le Tribunal Mixte :

Oui la lecture des pieces du dossier ;

Oui le contrevenant en ses déclarations et aveux ;

Oui le Ministère Public en ses réquisitions ;

Oui Phan Van Bir en ses moyens de défense ;

Attendu que par un exploit en date du vingt six septembre mil neuf cent treize, Phan Van Bir a été cité à comparaitre devant ce Tribunal pour répondre à l’accusation d’avoir vendu, le samedi vingt septembre mil neuf cent treize, vers midi, dans sa maison, située près de celle de Monsieur Lepeltier à Port-Vila, à l’indigène Louis d’Aoba, Nouvelles-Hébrides, deux verres de vin pour la somme de dix pence (environ un franc) ce qui constitue une infraction à l’article 59 de la Convention du 20 octobre 1906,

Attendu que de l’aveu même du contrevenant et des debats il résulte que Phan Van Bir a le vingt septembre mil neuf cent treize, à Port-Vila, (Nouvelles-Hébrides) vendu deux verres de vin à l’indigène Louis d’Aoba (Nouvelles-Hébrides) ;

Fait prevu et puni par les articles 59 et 61 de la Convention du 20 octobre 1906 ainsi conçus :

Articles 59-« Il sera interdit dans l’archipel des Nouvelles-Hébrides....de vendre.....aux indigènes, de quelque façon que ces oit des boissons alcooliques. »

Article 61-« Les infractions aux articles .59.....ci-dessus commises par des non-indigènes seront punies d’une amende de 5 à 500 francs et d’un emprisonnement de un jour à un mois, ou de l’une de ces deux peines seulement...... »

Par ces motifs :

Le Tribunal condamne Phan Van Bir à vingt cinq francs d’amende et en tous frais et dépens.

Ainsi fait, juge et prononcer les jour, mois et an que dessus. Par le Tribunal Mixte, le President, le Juge francais, le Juge Juge britannique qui ont signe avec le Greffier.

Le President :

Le Juge britannique :

Le Juge francais :

Le Greffier p.i :