Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback Décision du Tribunal Mixte des Nouvelles Hébrides

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Ministere Public c Raguet [1913] VUTM 9; Affaire No 157 (28 February 1913)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES.

Affaire 157
Audience des 21 et 28 Février 1913

Ministere Public contre Vve Raguet, nee Marie Perrotet, Port-Vila, accusee de contravention a l’article 59 de la Convention et a l’Arrete du 14 Janvier 1913

L’an mil neuf cent treize et le vingt-huit fevrier a neuf heures du matin, le Tribunal Mixte compose de MM le President Comte de Buena Esperanza ; le Juge francais Jean Codonna ; le Juge britannique T E Roseby ;

En presence de M le Procureur Comte d’Andino ; M Beugel, greffier, tenant la plume ;

Statuant en matiere de simple police, en premier et dernier ressort a rendu le juge ment suivant :

Le Tribunal Mixte :

Oui la lecture du proces-verbal et des pieces versees au dossier ; la contrevenante en ses denegations ; le Ministere Public en ses requisitions ; M J Coursin, pour la Vve Raguet, en 1'exception soulevee;

Attendu que la femme Raguet poursuivie devant ce Tribunal pour avoir, en violation de l’article 1 et 2 de 1'arrete commun du 14 Janvier 1911 vendu du vin a un indigene loyaltien, a, demande au Tribunal Mixte de se declarer incompetent en arguant que 1'arrete precite a ete pris en violation des dispositions du protocole, et des articles 1 (3), et 8 (1) de la convention du 20 Octobre 1906, en etendant aux sujets francais loyaltien le qualificatif indigene porte en l’article 8 (10 de la susdite Convention;

En le forme et statuant sur l’incident souleve :

Attendu que l’article 7 de la Convention autorise les deux Hauts Commissaires d'edicter conjointement, pour le maintien de 1'ordre et de la bonne administration, des reglements locaux applicables a tous les habitants de 1'Archipel;

Attendu que quelle que soit la forme dans laquelle a ete pris l’arrete du 14 Janvier 1911, cet arrete n’en conserve pas moins, en ce que concerne la prohibition edictee de vente d’alcool a tout indigene provenant des Iles du Sud et de 1'ouest du Pacifique, toute la vigueur et toute la legalite qu’il detient des dispositions de l’article 7 de la Convention;

Par ces motifs:

Se declare competent et ordonne qu’il soit passe outre aux debats.

Ainsi fait, juge et prononce les jour, mois et an que dessus. Par le Tribunal Mixte, le President, le Juge francais, britannique, qui ont signe avec le Greffier.

Le President:

Le Juge britannique :

Le Juge francais :

Le Greffier :