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Ministere Public c Olhen [1914] VUTM 4; Affaire No 244 (21 April 1914)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES- HEBRIDES

Affaire No 244
Audience correctionnelle du 21 Avril 1914.

Ministère Public c/ Dame A. Olhen
(infraction à l’article 59 de la Convention du 20 Octobre 1906)

l’an mil neuf cent quatorze et le vingt et un Avril à dix heures du matin, le Tribunal composé de M.M. le Président C. Moysi ; le Juge français J. Colonna; le Juge britannique T.E. Roseby;

En présence de M. le Procureur C.W.M Beugel; M. Coursin tenant la plume en qualité de Greffier;

Statuant en matière de simple police, en premier et dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le jugement suivant:

Le Tribunal Mixte:

OUI la lecture des pièces du dossier;

OUI J. Coursin pour le contrevenant en ses déclarations;

OUI les témoins assermentés en leurs dépositions;

OUI le Ministère Public en ses réquisitions;

OUI J. Coursin esqualité en ses moyens de défense;

ATTENDU que par exploit daté du vingt sept mars mil neuf cent quatorze la Dame A. Ohlen a été cité à comparaitre devant ce Tribunal, pour avoir vendu le dimanche dix-huit Janvier mil neuf cent quatorze, dans la matinée, dans le magasin tenu par elle et son mari à 1a pointe de Mélé, à l’indigène neo-hébridais Loulou de Santo, une bouteille de Gin, pour douze shillings (quinze francs) ce qui constitue une infractions à l’article 59 de la Convention du 20 Octobre 1906;

ATTENDU que des débats résulte preuve suffisante que, le dix-huit Janvier mil neuf cent quatorze, la Dame Olhen a, à Mélé, Ile Vaté (Nouvelles-Hébrides), vendu, moyennant la somme de quinze francs, une bouteille de gin à l’indigène Loulou;

Que le fait est prévu et puni par les articles 59 et 61 de la Convention du 20 Octobre1906 ainsi conçus:

ARTICLE 59.-« Il sera interdit dans l’archipel des Nouvelles- Hébrides.... de vendre....., aux indigènes, de quelque façon que ce soit [sic] des boissons alcooliques.»

ARTICLE 61 – «Less infractions aux articles 59...ci-dessus commises par les non-indigènes seront punies d’une amende de 5 à 500 francs et d’un emprisonnement de un jour à un mois, ou de l’une de ces deux peines seulement....»

Mais ATTENDU que la Dame Olhen n’a jamais, jusqu’à ce jour, été traduite pour faits de l’espèce devant ce Tribunal et qu’il y a lieu de lui en tenir compte dans l’application de la peine;

Par ces motifs:

Le Tribunal condamne 1a Dame A. Olhen à dix francs d’amende et en tous frais et dépens.

Ordonne la destruction de la bouteille saisie.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus; par le Tribunal Mixte
le Président, le Juge français, le Juge britannique qui ont signé avec le Greffier.

Le Président

Le Juge britannique

Le Juge français

Le Greffier p.i