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Ministere Public c Pesnel [1914] VUTM 7; Affaire No 249 (10 July 1914)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

Affaire No 249
Audience du 10 Juillet 1914

MINISTERE PUBLIC c. Raymond PESNEL, colon, domicilie a Port-Sandwich, ile de Mallicollo, accuse de contravention a l’article 57 de la Convention.

L'an mil neuf cent quatorze et le dix juillet a neuf heures du matin, le Tribunal Mixte, compose de M.M. le President p.i. C. Moysi; le Juge français, J. Colonna; le Juge britannique, T.E. Roseby;

En presence de M. le Procureur p.i. Beugel; M. Coursin, greffier p.i., tenant la plume;

Statuant en matiere de simple police, en premier et dernier ressort, apres en avoir delibere conformement a la Loi, a rendu le jugement suivant:

Le Tribunal Mixte,

Oui la lecture des pieces du dossier, nul pour le contrevenant qui ne comparait point;

Oui le Ministere Public en ses requisitions de prononcer defaut contre Pesnel;

Attendu que par exploit date du 22 Mai 1914, le nomme Pesnel Raymond, citoyen français, demeurant a Port- Sandwich, ile de Mallicollo, Nouvelles-Hebrides, a ete assigne devant ce Tribunal pour repondre a 1'accusation d'avoir « donne, avant son depart pour Noumea, Nouvelle-Caledonie, par le "Pacifique", au mois d’aout 1913, 1'ordre formel a son employe Joe (ne a queensland de parents neo-hebridais) qui devait administrer son magasin pendant son absence, de vendre a n’importe qui deux fusils a repetition "Winchester", se trouvant dans ce magasin, avec le resultat que le dit Joe a vendu dans l'apres-midi d'un certain jour, date inconnue, au mois de Septembre 1913, dans ledit magasin situe a Port-Sandwich susmentionne, les deux fusils a deux indigenes neo-hebridais, nommes Karakat et Barrong, originaires de Tisman, ile Mallicollo, qui lui ont paye chacun pour un fusil six livres sterling en argent comptent, lequel argent a ete remis par Joe a son maitre Raymond Pesnel, lorsqu’il rendit compte de son administration a celui-ci, apres son retour a Port-Sandwich au mois de Novembre 1913»

EN LA FORME:

Attendu qu’a 1’appel de la cause Raymond Pesnel, quoique regulierement cite ne s'est pas presente ni persornne pour lui;

Qu’il y a lieu, en consequence, de prononcer defaut contre Pesnel pour faute de comparaitre, et de passer outre aux debats;

AU FOND ET SUR L’ACTION PUBLIC :

Attendu que des debats resulte preuve suffisante que, sur 1’ordre de son patron Raymond Pesnel, 1’employe de store Joe a, pendant 1'absence de ce dernier, vendu a 1'indigene neo-hebridais Karakat, pour la somme de £12 ou 300 francs, a Mallicollo, en septembre 1915, deux fusils Winchester;

Attendu qu'il est etonnant que Pesnel, lorsque son employe lui remit les 300 francs ci-dessus en lui en expliquant 1’origine, n’ait pas signale le fait au delegue du Condominium dont la residence se trouve a quelques centaines de metres de sa plantation;

Qu'il y a lieu, en consequence, de croire fondee 1’accusation de ce fait portee contre le contrevenant;

Que la contravention commise est preuve et punie par les articles 57 et 61 de la Convention du 20 Octobre 1906, ainsi concus:

Article 57 : « 1. A partir de la mise en vigueur.....il sera interdit dans 1'Archipel des Nlles-Hebrides ....de vendre ou de livrer aux indigenes, de quelque facon et sous quelque forme que ce soit, en dehors des exceptions limitativement enumerees ci-apres, des armes ou munitions de Guerre. 2-........ 3.- Sont comprises dans la presente prohibition les armes a longue portee,.... et les autres armes a repetition a plus de deux coups .............»

Article 61: « 1. Les infractions aux articles 57...ci-dessus commises par les non-indegenes seront punies d’une amende de 5 fr. a 500 fr. et d’un emprisonnement d’un jour a un mois, ou de l’une des deux peines seulement. 2.- Le Tribunal prononcera les peines et pourra en outre ordonner la confiscation des armes.....et statuera sur 1’emploi qui devra en etre fait ou sur leur destruction.»

PAR CES MOTIFS:

Condamne par defaut Pesnel Raymond a cinq cent francs d’amende et en tous frais et depens.

Ordonne la confiscation et la vente au profit du budget du Condominium des deux fusils Winchester saisis.

Fait, juge et prononce les jour, mois et an que dessus. Par le Tribunal Mixte, le President, les Juges francais, britannique, qui ont signe avec le Greffier.

Le President

Le Juge britannique

Le Juge francais

Le Greffier p.i