Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback Décision du Tribunal Mixte des Nouvelles Hébrides

  Download original PDF

Ministere Public c Doutreleau [1915] VUTM 1; Affaire No 255 (2 July 1915)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

Affaire No 255
AUDIENCE CORRECTIONNELLE DU 2 JUILLET 1915

MINISTERE PUBLIC c/ Leopold DOUTRELEAU, citoyen français, domicilié à Port-Vila, accusé, d’infraction à l’article 59 de la Convention du 20 Octobre 1906.

L’an mil neuf cent quinze et le deux Juillet, à neuf heures du matin, le Tribunal Mixte, composé de M.M. le Président: Comte de Buena Esperanza, le Juge français, A. Mabille, le Juge britannique: T.E. Roseby;

En présence de M. le Procureur p.i.: H.T.G. Borgesius, C. Steinmetz, Greffier p.i. tenant la plume;

Statuant en matière de simple police en premier et dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le Jugement suivant:

LE TRIBUNAL MIXTE:

OUI la lecture des pièces du dossier;

OUI M. Coursin, agissant comme mandataire spécial du contrevenant Doutreleau en vertu d’un pouvoir régulier versé au dossier;

OUI le Ministère Public en ses réquisitions;

M. Coursin, es-qualité, ayant eu la parole le dernier;

ATTENDU que d’un procès-verbal régulier dressé à la date du 11 Décembre 1914 par M.
Bierson, Commissaire de police assermenté conformément à la Loi, officier de police judiciaire, et aussi des aveux du contrevenant Doutreleau, il résulte la preuve que ce dernier a vendu du whisky aux indigènes Maïvene, Djo, Jack Anaman, Welsine et Jack Taquerou;

ATTENDU que ce fait ainsi établi constitue une infraction à l’article 59 de la Convention du 20 Octobre 1906 ainsi conçu:

ARTICLE 59. «I1 sera interdit dans l’archipel des Nouvelles-Hébrides......de vendre........aux indigènes, de quelque façon ou sous quelque prétexte que ce soit, des boissons alcooliques»

et mérite l’une des peines prévues par l’article 61 ainsi conçu:

ARTICLE 61. « Les infractions aux articles 59.......ci-dessus commises par des non-indigènes seront punies d’une amende de 5 à 500 francs et d’un emprisonnement de un jour à un mois, ou de l’une de ces deux peines seulement.........»

ATTENDU, d’autre part, que Doutreleau est en état de récidive légale comme ayant été condamné par le Tribunal Mixte le 21 Avril 1911 à cinquante francs d’amende et aux frais pour infraction à l’article 59 de la Convention;

ATTENDU, toutefois, qu’il existe en la cause des circonstances atténuantes;

Par ces motifs:

Déclare Doutreleau atteint et convaincu de l’infraction ci-dessus spécifiée;

Et lui faisant application des textes ci-dessus dont lecture a été donnée à l’audience,

Le condamne à cent vingt cinq francs d’amende et aux frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus en audience publique.

Le Président

Le Juge britannique

Le Juge français

Le Greffier p.i.