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Ministere Public c Carmichael [1915] VUTM 12; Affaire No 265 (21 September 1915)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

AFFAIRE No 265.
AUDIENCE DE SIMPLE POLICE DU MARDI 21 SEPTEMBRE 1915.

MINISTÈRE PUBLIC

Contre

Gerald CARMICHAEL, ressortissant français, marin, demeurant à Port-Vila, prévenu d’infraction à l’article 49 de la Convention du 20 Octobre 1906.

L’an mil neuf cent quinze et le mardi vingt et un Septembre, à neuf heures du matin;

Le Tribunal Mixte, composé de MM. le Comte DE BUENA ESPERANZA, Président; - T.E. ROSEBY, Juge Britannique;- J. MABILLE, Juge Français;

En présence de Mr H.T.G. BORGESIUS, Procureur par interim;

Assisté de M. STEINMETZ, Greffier provisoire, tenant la plume;

Statuant en matière de simple police, en premier et dernier ressort;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

A rendu le Jugement suivant:

LE TRIBUNAL MIXTE,

OUÏ la lecture des pièces du dossier;

OUÏ Me Jacomb, agissant comme mandataire spécial du prévenu Carmichael, en vertu d’un pouvoir régulier versé au dossier;

OUÏ les témoins Wareta et Malip, entendus séparément en leurs dépositions, serment préalablement prêté;

OUÏ le Ministère Public en ses réquisitions;

Me Jacomb, ès-qualité, ayant eu la parole le dernier;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort;

Attendu que, ni de l’information ni des débats, il ne résulte la preuve que le sieur Gérald Carmichael ait, à Luganville (Santo) (N. Hébrides), près da la propriété de Mr Chauvière, admis à bord du bateau « La Guadeloupe » 1’indigène Rambou, engagé sur la dite propriété, sans l’autorisation de son engagiste;

Qu’il y a lieu, dès lors, de le renvoyer des fins de la poursuite sans dépens;

Par ces motifs:

Renvoie le sieur Gérald Carmichael des fins de la poursuite sans dépens;

Laisse les dépens à la charge du Condominium.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, 1es jour, mois et an que dessus.

Le Président,

Le Juge Français,

Le Juge Britannique,

Le Greffier p.i.