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Ministère Public c Uguenin [1916] VUTM 16; No 296 (25 July 1916)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES HÉBRIDES

AFFAIRE No. 296

AUDIENCE DE SIMPLE POLICE DU MARDI 25 JUILLET 1916

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MINISTERE PUBLIC

Contre

UGUENIN, Jules, dit JIGOT, citoyen français, demeurant à Port-Vila., prévenu d'infraction à l’article 59 de la. Convention du 20 Octobre 1906; et SAKAI, civilement responsable.

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L'an mil neuf cent seize, et le vingt-cinq Juillet, à neuf heures du matin,

Le Tribunal Mixte, composé de MM. H. T.G. BORGESIUS, Président p.i.; T.E. ROSEBY, Juge britannique; J. MABILLE, Juge français;

En présence de M. J. DE LEENER, Procureur p.i.;
Assisté de M. P. JEANNIN, Greffier p.i., tenant la plume;

Statuant en matière de simple police, en premier et dernier ressort;
Apres en avoir délibéré conformément à la loi;
A rendu le jugement suivant:

LE TRIBUNAL MIXTE,

OUI la lecture des pièces du dossier;
OUI le Ministère Public en ses réquisitions;
OUI le prévenu UGUENIN en ses moyens de défense, et SAKAI, cité comme civilement responsable;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort;

EN CE QUI CONCERNE UGUENIN:

Attendu que d'un procès-verbal dressé, à la date du 1^er Juillet 1916, par M. Bonnace, Commissaire de police, aucun autre article de la Convention;
Attendu que, en matière pénale, tout est de droit étroit; que, dès lors, en l'absence d'un texte formel de la Convention prononçant la responsabilité civile, le Tribunal ne saurait déclarer Sakai civilement responsable de l'infraction commise par son employé;

Par ces motifs:

Déclare Uguenin atteint et convaincu de l'infraction ci-dessus spécifiée;
Et lui faisant application des articles 59 et 61 de la Convention dont lecture vient d'être donnée;

Le condamne à 25 francs d'amende et aux frais;
Rejette les réquisitions du Ministère Public tendant à voir déclarer Sakai-Zenji civilement responsable de son employé Uguenin, la responsabilité civile n'ayant pas été prévue par la Convention;

En conséquence, renvoie Sakai des fins de la citation; laisse les frais de cette citation à la charge du Condominium.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.

Le Président
Le Juge français
Le Juge britannique
Le Greffier p.i.