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Ministère Public c Gautier [1916] VUTM 24; No 304 (5 September 1916)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES HÉBRIDES

AFFAIRE No 304

AUDIENCE DE SIMPLE POLICE DU MARDI 5 SEPTEMBRE 1916.

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MINISTERE PUBLIC

contre

GAUTIER, Henri, citoyen français, demeurant aux Iles Maskelynes, Mallicolo, Nouvelles Hébrides, prévenu d'infraction à l'article 59 de la Convention du 20 Octobre 1906.

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L'an mil neuf cent seize, et le cinq Septembre, à neuf heures du matin,

Le Tribunal Mixte, composé de MM. H. H. T. G. BORGESIUS,
Président p.i.; T. E ROSEBY, Juge britannique; J. MABILLE, Juge français;

En présence de M. J. DE LEENER, Procureur p.i.,
Assisté de M. H. PIEREMONT, Greffier p.i., tenant la plume;

Statuant en matière de simple police, en premier et dernier ressort;
Apres en avoir délibéré conformément à la loi;

LE TRIBUNAL MIXTE,

OUI la lecture des pièces du dossier;
OUI les témoins assermentés en leurs dépositions.
OUI le Ministère Public en ses réquisitions;
OUI le prévenu GAUTIER en ses moyens de défense, lequel a eu la parole le dernier;
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort;

Vu la connexité;

Dit qu'il y a lieu d'ordonner la jonction des deux affaires;
Attendu que de deux procès-verbaux dressés le 8 Mars 1916 par M. Johnson, Commandant de la Division britannique de la milice et des débats il résulte la preuve que le prévenu GAUTIER Henri a, avant la noël 1915, sur la plage, à Lamen Bay, et à Black Sand, Lamen Bay, Epi, vendu a (l) Tom, Lavassour, Lamen Bay, Epi, une bouteille rhum, pour cinq shillings (2) Willie, Taso, Lamen Bay, Epi, une bouteille gin pour six shillings, (3) Thomas, originaire d'Ambrym, à Lamen Bay, Epi, une bouteille absinthe pour huit shillings (4) Louis, Lauren Bay, Epi, une bouteille rhum pour cinq shillings, (5) Amanoo, Lamen Bay, Epi, une bouteille absinthe pour huit shillings, (6) Klure, Lamen Bay, Epi, une bouteille gin pour six shillings (7) Willie Oli, Lamen Bay, Epi, une bouteille rhum pour cinq shillings, (8) Willie Lemai, Lamen Bay,
Epi, une bouteille de rhum pour cinq shillings, (9) Jimmy Taso, Lamen Bay, Epi, une bouteille de rhum pour six shillings;

Attendu que ce fait ainsi établi constitue l'infraction prévue et punie par les articles 59 et 61 de la Convention franco-anglaise du 20 Octobre 1906, ainsi conçus:

"Article 59. - A partir de la mise en vigueur de la présente Convention, il sera interdit dans l'archipel des Nouvelles-Hébrides......................de vendre ou de livrer aux indigence, de quelque façon et sous quelque prétexte que ce soit, des boissons alcooliques.

............................................................................................................"

"Article 61. - Les infractions aux articles 57, 59 et 60 ci-dessus commises par les non-indigènes seront punies dune amende de 5 à 500 francs et d'un emprisonnement d'un jour à un mois, ou de l’une de ces deux peines seulement, "

Par ces motifs,

Ordonne la jonction des deux affaires, Nos. 588 et 589 M.R., M. P. c/ Gautier;

Déclare GAUTIER Henri atteint et convaincu de l'infraction ci-dessus spécifiée;
Et lui faisant application des articles 59 et 61 dont lecture a été donnée à l'audience,
Le condamne à cent vingt-cinq francs d'amende et aux frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.

Le Président p.i.,
Le Juge français,
Le Juge britannique,
Le Greffier p.i.,