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Ministère Public c Sari [1916] VUTM 32; No 313 (22 December 1916)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES HÉBRIDES

AFFAIRE No. 313

AUDIENCE DE SIMPLE POLICE DU VENDREDI 22 DECEMBRE 1916

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MINISTERE PUBLIC

Contre

SARI, indigène, demeurant à Errakor, île Vaté, Nlles-Hébrides, prévenu de contravention à l’article 1^er de 1'arrêté conjoint du 19 Mars 1915.

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L'an mil neuf cent seize, et le vingt-deux décembre, à neuf heures du matin,
Le Tribunal Mixte, composé de MM. H.T.G. BORGESIUS,
Président p.i.; T.E..ROSEBY, Juge britannique; J. MABILLE,
Juge français;
En présence de M. J. DE LEENER, Procureur p.i.;
Assisté de M. P. JEANNIN, Greffier p.i., tenant la plume;

Statuant en matière de simple police, en premier et dernier ressort;
Après in avoir délibéré conformément à la loi;
A rendu le, jugement suivant:

LE TRIBUNAL MIXTE,

OUI la lecture des pièces du dossier;
OUI le Ministère Public en ses réquisitions;
OUI le prévenu SARI en ses moyens de défense, lequel a eu la parole le dernier;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort;

Attendu que d'un procès-verbal dressé, à la date, du 12 Décembre 1916, par M. Boibelet, gendarme, adjoint au Commandant de la Section française de la Milice, des débats et aussi des aveux du contrevenant SARI, il résulte la preuve que celui-ci a, le 12 Décembre 1916, fait usage de dynamite pour pêcher dans le lagon d'Erakor;

Attendu que ce fait ainsi établi constitue l'infraction prévue et punie par les articles l et 2 de l'arrêté conjoint du 19 Mars 1915, ainsi conçus:

" Article l.- L'emploi des explosifs pour la pêche est formellement interdit dans la baie de Port-Vila, a l'intérieur de la ligne déterminé par les pointes Pango et Marin Darbel, dans le lagon d'Erakor et dans le chenal qui fait communiquer ce lagon avec la mer"

" Article 2.- Touts contravention aux dispositions du présent arrêté sera déférée au Tribunal Mixte et pourra être puni d’une amende n'excédant pas cinq cents francs et d'un emprisonnement ne dépassant pas un mois, ou de l’une de ces deux peines seulement." –

Par ces motifs,

Déclare SARI atteint et convaincu de l'infraction ci-dessus spécifiée;
Et lui faisant application des articles ci-dessus dont lecture a été donnée à l'audience,
Le condamne à cinq francs d'amende et aux frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.

Le Président p.i.,
Le Juge français,
Le Juge britannique,
Le Greffier p.i.,.