Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback Décision du Tribunal Mixte des Nouvelles Hébrides

  Download original PDF

Mayaud c Ministere Public [1917] VUTM 2; Affaire No 188 (4 December 1917)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

Affaire 188
AUDIENCE DE SIMPLE POLICE DU MARDI 4 DECEMBRE 1917

Henri MAYAUD, planteur contre MINISTERE PUBLIC- Opposition au jugement par défaut rendu par le Tribunal Mixte le 11 Juillet 1913 pour infraction à l’article 59 de la CONVENTION du 20 Octobre 1906.

L’an mil neuf dix-sept et le mardi quatre Décembre, à 9 heures du matin,

Le Tribunal Mixte composé de M. M. T. G. BORGESIUS, Président p i, T. E. ROSEBY, Juge Britannique, J. MABILLE, Juge Français,

En présence de M. J. DE LEENER, Procureur p.i,

Assisté de M. Wilson LE COUTEUR, Greffier p.i tenant la plume,

Statuant en matière de simple police, en premier et en dernier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

A rendu le jugement suivant :

LE TRIBUNAL MIXTE :

Entre la cause MINISTERE PUBLIC d’une part,

Et Henri MAYAUD, colon à PENTECOTE, comparant en personne,

Vu l’exploit, en date du 27 Novembre 1917, par lequel MAYAUD a formé opposition à un jugement par défaut rendu par le Tribunal Mixte le 11 Juillet 1913, qui le condamnait à 10 francs d’amende et aux frais pour infraction à l’article 59 de la Convention du 20 Octobre 1906,

Vu le procès-verbal régulièrement dressé le 27 Février 1913 par M JOHNSON, Commandant de la Milice britannique, et dont il a été donné lecture,

Oui à l’audience de ce jour le contrevenant MAYAUD,

Oui le Ministère Public en ses réquisitions et MAYAUD en ses moyens de défense, lequel a eu la parole le dernier,

En la forme :

Attendu que l’opposition a été régulièrement formée ; qu’elle est donc recevable,

Au fond :

Attendu que des débats il ne résulte pas, comme le soutient MAYAUD, que la preuve contraire n’a pas été rapportée, que les faits affirmés que la preuve contraire n’a pas été rapportée, que les faits que la preuve contraire n’a pas été rapportée, que les faits affirmés dans le procès-verbal régulièrement dressés par JOHNSON et constatés par jugement dont est opposition, doivent être reconnus comme prouvés,- qu’ils constituent donc bien l’infraction prévu et punie par les articles 59 et 61 de la Convention susvisée, que c’est donc à bon droit que le jugement par défaut du 18 Juillet 1913 a condamné MAYAUD à 25 francs d’amende et aux frais pour infraction aux dits articles,

En la forme :

Recevons MAYAUD en son opposition,

Au fond :

La déclarons mal fondée, l’en déboutons, et ordonnons que le jugement du 18 Juillet 1913 sera exécuté suivant sa forme et teneur, condamnons MAYAUD aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.

Le PRESIDENT p i,
T G BORGESIUS

Le JUGE BRITANNIQUE :
T. E. ROSEBY

Le JUGE FRANÇAIS :
J. MABILLE

Le GREFFIER p i,
W. LE COUTEUR