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Ministère Public c Nguyen [1917] VUTM 32; No 355 (14 September 1917)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

AFFAIRE 355

AUDIENCE DE SIMPLE POLICE DU VENDREDI 14 SEPTEMBRE 1917

MINISTERE PUBLIC

Contre

N'GUYEN VAN DAO, Planteur, prévenu d'infraction à l'article 59 de la CONVENTION du 20 Octobre 1906.

L'an mil neuf cent dix-sept et le quatorze Septembre, à 9 heures du matin,

Le Tribunal Mixte composé de M. M. T. G. BORGESIUS, Président p.i, T. E. ROSEBY, Juge Britannique, J. MABILLE, Juge Français,

En présence de M. J. DE LEENER, Procureur p.i,

Assisté de M. Wilson LE COUTEUR, Greffier p.i tenant la plume, Statuant en matière de simple police en premier et en dernier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

A rendu le jugement suivant;

LE TRIBUNAL MIXTE:

Oui la lecture des pièces du dossier,

Oui le Ministère Public en ses réquisitions,

Oui le prévenu N'GUYEN VAN DAO en ses moyens de défense, lequel a eu la parole le dernier,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Attendu que d'un procès-verbal dressé le 31 Août dernier par M. DELIGNY, Commissaire de police français, et aussi des aveux du prévenu, il résulte la preuve que ce dernier a, le 11 Août 1917, vendu des boissons alcooliques et notamment du rhum aux indigènes BANKOR et LENKOU d'Ambrym, engagés de la P.I.I.C à Mélé,

Attendu que ce fait ainsi établi constitue l'infraction prévue et punie par les articles 59 et 61 de la Convention du 20 Octobre 1906, ainsi conçus:

« ARTICLE 59 - A partir de la mise en vigueur de la présente Convention il sera interdit dans l'Archipel des Nouvelles-Hébrides......................de vendre ou de livrer aux indigènes de quelque façon et sous quelque prétexte que ce soit des boissons alcooliques.................. »

« ARTICLE 61 - Les infractions aux articles 57,59 et 60 ci-dessus commises par les non-indigènes seront punies d'une amende de 5 à 500 francs et d'un emprisonnement d'un jour à un mois ou de l'une ces deux peines seulement ».

PAR CES MOTIFS:

Déclare le prévenu N'GUYEN VAN DAO atteint et convaincu de l'infraction ci-dessus spécifiée,

Et lui faisant application des articles 59 et 61 dont lecture a été donné à l'audience,

Le condamne à quinze jours de prison et a une amende de cinquante francs et aux frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.

Le PRESIDENT p.i.

Le JUGE FRANÇAIS

Le JUGE BRITANNIQUE,

Le GREFFIER p.i,