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Ministère Public c Nicolas [1917] VUTM 7; No 323 (17 April 1917)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

AFFAIRE No 323

AUDIENCE DE SIMPLE POLICE DU MARDI 17 AVRIL 1917.

Ministère Public

Contre

NICOLAS, indigène calédonien, demeurant à Port-Vila (Nouvelles-Hébrides) prévenu d'infraction à l'Arrêté conjoint du 25 Mars 1911.

L'an mil neuf cent dix-sept et le dix-sept avril à 9 heures du matin,

Le Tribunal Mixte composé de MM. H.T.G. BORGESIUS, Président p.i.; T.E. ROSEBY, Juge britannique; J. MABILLE, Juge français;

En présence de M. J. DE LEENER, Procureur p.i.

Assisté de M. Wilson LE COUTEUR, Greffier du Tribunal Mixte p.i tenant la plume,

Statuant en matière de simple police, en premier et dernier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

A rendu le jugement suivant :

Le Tribunal Mixte,

OUI la lecture des pièces du dossier,

OUI le Ministère Public en ses réquisitions,

OUI le prévenu NICOLAS en ses moyens de défense lequel a eu la parole le dernier,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Attendu que d'un procès-verbal dressé le 23 février 1917, par M. JOHNSON, Commandant de la. Section Britannique dela Milice, et des débats, ainsi que des aveux du prévenu, il résulte la preuve que celui-ci a, le 23 février 1917, laissé un cheval en état de divagation près de l'église presbytérienne de Port-Vila,

Attendu que ce fait ainsi établi, constitue l'infraction prévue et punie par les articles 1 et 11 de l'arrêté conjoint du 25 mars 1911, ainsi conçus:

« Art I Il est formellement interdit de laisser errer dans les rues de la ville, et sur les, plateaux des deux Résidences et de la Milice, les cheveux, boeufs, chèvres, moutons, porcs, et en général tous animaux domestiques ».

« Art. II - Toute contravention aux dispositions du précédent article, pourra être punie de UN à QUINZE francs d'amende ».

Par ces motifs:

Déclare le prévenu NICOLAS atteint et convaincu de l'infraction ci-dessus spécifiée,

Et lui faisant application des Art, ci-dessus dont lecture a été donnée à l'audience,

Le condamne à 1 franc d'amende et aux frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience, les jour, mois et an que dessus.

Le President p.i.

Le Juge français

Le Juge britannique

Le Greffier p.i