Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback Décision du Tribunal Mixte des Nouvelles Hébrides

  Download original PDF

Ministère Public c Ohlen [1918] VUTM 14; No 382 (27 September 1918)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

AFFAIRE 382
AUDIENCE DE SIMPLE POLICE DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 1918

MINISTERE PUBLIC

Contre

Mme OHLEN, Hôtelière, demeurant à PORT-VILA, prévenue d’infraction à l’article 59 de la. Convention du 20 Octobre 1906.

L’an mil neuf cent dix-huit et le vingt-sept Septembre à 9 heures du matin,

Le TRIBUNAL MIXTE composé de M. M. H. H. T. G. BORGESIUS, Président p.i - J. MABILLE, Juge Français - H. DE BURGH O'REILLY, Juge Britannique p.i,

En présence de M. J. DE LEEENER, Procureur p.i,

Assisté de M. Emile FOURCADE, Greffier p.i tenant la plume,

Statuant en matière de simple police, en premier et dernier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

A rendu le jugement suivant :

Le TRIBUNAL MIXTE :

OUI la lecture des pièces du dossier,

OUI les témoins en leurs dépositions,

OUI le Ministère Public en ses réquisitions,

OUI la prévenue Mme OHLEN en ses moyens de défense, présentés par son défenseur, M. MAROT dit MY,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

ATTENDU qu’il ne résulte pas de l’information ni des débats la preuve que Mme OHLEN ait, en son domicile à Port-Vila, le jeudi 29 Août 1918, dans la soirée, vendu 3 bouteilles de vin à l’indigène ESEL de VAO, employé chez M. D. GUBBAY, Négociant à Port-Vila,

PAR CES MOTIFS:

Renvoie Mme OHLEN des fins de la poursuite sans dépens.

Laisse les frais à la charge du Condominium.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.

Le PRESIDENT p. i

Le JUGE BRITANNIQUE,

Le JUGE FRANÇAIS,

L e GREFFIER p.i