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Ministère Public c Javelier [1923] VUTM 10 (24 August 1923)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

(Numéro d’affaire inconnu)
AUDIENCE CORRECTIONNELLE DU 24 AOÛT 1923.

Ministère Public

Contre

JAVELIER Lucien Charles

Audience publique du Tribunal Mixte de Port-Vila, (Nouvelles-Hebrides), du vingt quatre aout mil neuf cent vingt trois tenue pour les affaires de police correctionnelle et compose
de M.M. H.H.T.G. BORGESIUS, President p.i. de VERE, Juge Britannique et SACHON, Juge Francais;

En presence de M. J. de LEENER, Procureur p.i.;
assiste de M. DARROUX, Commis Greffier, a ete rendu le jugement suivant.

Entre M. le Procureur du Tribunal Mixte, demandeur;

D’une part;

Et le sieur JAVELIER, Lucien, Charles, age de 43 ans, ne a Marseille, le 26 decembre 1879, colon a Sakao, (Mallicolo),

Prevenu d’infraction a l’article 59 de la Convention du 20 Octobre 1906;

Cite suivant exploit de M. Andre ROUSSELOT, huissier ad hoc a Port-Sandwich, en date du
23 juillet 1923;

Defendeur, comparant par le sieur DELAPLANE, Georges, planteur, demeurant a la Teouma pres de Port-Vila, suivant procuration a lui donne le 23 juillet 1923 par ledit sieur JAVELIER;

D’autre part;

Oui la lecture du proces verbal dresse le 7 decembre 1921 par BOIBELET, delegue du Condominium a Port-Sandwich;

Oui le sieur DELAPLANE, pour le sieur JAVELIER, en ses moyens de defense, lequel a eu la parole le dernier;

Oui le Ministere Public en ses conclusions;

Apres en avoir delibere conformement a la loi, jugeant en audience publique, contradictoirement et en dernier ressort;

Attendu qu’il resulte du proces verbal et de l’aveu meme de l’accuse, la preuve que le sieur JAVELIER a, le 17 novembre 1921 au lieu dit «Lasso» ile de Mallicolo, Nouvelles-Hebrides, vendu deux caisses de rhum a 24 bouteilles, aux indigenes Math Erong-Aussi, Rong-Kairong, Comback Hane, etc...

Attendu que ce fait ainsi etabli conctitue l’infraction prevue et punie par les article 59 et 61 de la Convention franco-anglaise du 20 Octobre 1906, ainsi concus :

« ART. 59.- A partir de la mise en vigueur de la presente Convention il sera interdit dans l’Archipel des Nouvelles Hebrides............. de vendre ou de livrer aux indigenes de quelque facon et sous quelques pretextes que ce soit, des boissons alcooliques. »

« ART. 61.- Les infractions aux articles 57, 59 et 60 ci-dessus commises par les non-indigenes, seront punies d’une amende de 5 a 500 francs et d’un emprisonnement d’un jour a un mois ou de l’une de ces deux peines seulement. »

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL,

Declare le sieur JAVELIER atteint et convaincu de l’infraction ci-dessus specifiee;

Et lui faisant application des articles 59 et 61 dont lecture a ete donnee a l’audience,

Le condamne a CINQ CENTS francs d’amende et aux frais.

Ainsi fait, Juge et prononce en audience publique les jour, mois et an que dessus.

LE PRESIDENT p.i.

LE JUGE FRANÇAIS

LE JUGE BRITANNIQUE,

LE GREFFIER p.i.