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Ministère Public c Pham Huu Ty [1961] VUTM 4; No A 9-61 (29 March 1961)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES,

Jugement N° (A) 9/61
du 29 mars 1961

Ministère Public

Contre

PHAM HUU TY

JUGEMENT

AUDIENCE publique du mercredi vingt-neuf mars mil neuf cent soixante et un.

LE TRIBUNAL MIXTE des Nouvelles-Hébrides, séant au Palais de Justice à Port-Vila et composé de:

M.M. Georges GUESDON, Juge Français, Président,

James P. TRAINOR, Juge Britannique,

Robert DELAVEUVE, Assesseur,

en présence de M. Charles BEIYTHAULT, Procureur p.i.
assistés de M. S. DUBOIS, Greffier p.i.,

a rendu le jugement suivant:

VU le jugement No.187 rendu par le Tribunal du 1er Degré de la Circonscription des Iles du Nord le 9 mai 1960, qui a condamné le nommé PHAM HUU TY, charpentier, demeurant à Luganville, SANTO, né en 1911 à XUAN-LA, Province de Kien An (Nord Vietnam), fils de PHAM HUU HA et de DINH THI RAI, - à deux ans d’emprisonnement et £ Stg. 100 d’amende pour infraction aux dispositions de l’article 59 du Protocole du 6 août 1914;

VU l’appel interjeté par le prévenu à l’audience du 9 mai 1960;

VU le jugement No. (B) 1/61 du Tribunal Mixte rendu le 13 janvier 1961 évoquant la cause;

VU l’exploit de M. Stephan JEAN, Huissier, citant PHAM HUU TY à comparaître a l’audience de ce jour sous la prévention d’avoir à Luganville, SANTO, le 16 avril 1960, vendu du vin et de la bière aux indigènes néo-hébridais SITTI et MAQUI; une bouteille de vin à chacun des indigènes néo-hébridais JOHN et TOM; infractions prévues et réprimées par les articles 59 et 61 du Protocole Franco-Anglais du 6 août 1914.

OUI le Ministère Public en ses réquisitions;

ATTENDU qu’aucun témoin à charge n’a été produit à l’audience; que le prévenu nie les faits qui lui sont reprochés;

PAR CES MOTIFS:

RELAXE le prévenu des fins de la poursuite.

Met les faits à la charge du Condominium.

AINSI fait, jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.

Le Juge Britannique

Le Juge Français

L’Assesseur

Le Greffier p.i.