TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

Jugement No (A) 2/62
du 24 avril 1962.

Ministère Public

Contre

Harry YAKEN,
Willy NAYO,
John NAFKATAP,
Bob KIAN.

J U G E M E N T

Audience publique du Mardi vingt-quatre avril mil neuf cent soixante-deux.

Le Tribunal Mixte des Nouvelles-Hébrides, séant au Palais de Justice, à Port-Vila, et composé de :

M.M.
G. GUESDON, Juge Français, Président,
 James P. TRAINOR, Juge Britannique, 
G. MEYER, Assesseur,

en présence de M. Ch. BERTHAULT, Procureur p.i., 
assistés de M. BUTERI, Greffier,
a rendu le Jugement suivant :

Vu les procédures suivies contre les indigènes :

1°-) Harry YAKEN, âgé de 30 ans environ, du village de Lenaken (île Tanna), fils de feus Kouay et Kamouna, manoeuvre agricole, demeurant à Mélé (île Vaté), chez M. Mamelin;

2°-) Willy NAYO, âgé de 26 ans environ, du village de Laounip (Ile Tanna), fils de Jonapak et de Daymayon, manoeuvre agricole, demeurant à Boukoura (île Vaté), chez M. Hannequin, son employeur;

3°-) John NAFKATAP, âgé de 2O ans environ, du village de Lowtouglevetuan (île Tanna), fils de Yatiktayo et de Serra, manoeuvre agricole, demeurant à Mélé (île Vaté), chez M. Mamelin, son employeur;

4) Bob KIAN, âgé de 28 ans environ, du village de Ikapao (île Tanna), fils de feu Yaoute et de Nam, ouvrier agricole, demeurant à Boukoura (île Vaté), chez M. Hannequin, son employeur;

prévenus d’avoir :

I.- a) Harry YAKEN, Willy NAYO et John NAFKATAP, à Mélé (île Vaté), le 18 mars 1962, frauduleusement soustrait des effets d’habillement au préjudice du sieur Hoang Xuan Khat, citoyen vietnamien, ressortissant français;

b) Bob KIAN, à Mélé (île Vaté), le 18 mars 1962, sciemment recélé une couverture, un pantalon et un chapeau frauduleusement soustraits au préjudice du dit Hoang Xuan Khat;

II.- Harry YAKEN, à Port-Vila, dans le courant du mois de février 1962, en tous cas depuis moins de trois ans, frauduleusement soustrait des effets d’habillement au préjudice de Mme Hoang Thi Thin, épouse Tran Dinh Khai, citoyenne vietnamienne, ressortissante française;

Oui les prévenus en leur interrogatoire et leurs moyens de défense présentés tant par eux-mêmes que par Me PUJOL, avocat des indigènes, leur défenseur d’office lesdits prévenus étant en outre assistés de M. DUBOIS, interprète pour l’idiome bichelamar;

Oui les témoins en leurs dépositions;

Oui M. Ch. BERTHAULT, Procureur p.i., en ses conclusions et réquisitions;

Après en avoir délibéré;

Attendu que des débats et des aveux mêmes des prévenus à l’audience résulte preuves suffisantes contre :

1°-) Harry YAKEN, Willy NAYO et John NAFKATAP, d’avoir à Mélé (Ile Vaté), le 18 mars 1962, frauduleusement soustrait divers effets d’habillement au préjudice du vietnamien Hoang Xuan Khat, ressortissant français;

2°-) Bob KIAN, d’avoir à Mélé (île Vaté), dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, sciemment recélé une couverture, un pantalon et un chapeau frauduleusement soustraits au dit Hoang Xuan Khat;

3°-) Harry YAKEN, d’avoir à Port-Vila, dans le courant du mois de février 1962, frauduleusement soustrait des effets d’habillement au préjudice de la dame Hoang Thi Thin, épouse Tran Dinh Khai, ressortissante française;

Attendu que ces faits sont prévus et punis par les articles 379, 4O1 et 46O du Code Pénal français, applicable en l'espèce, lus à l'audience et ainsi conçus :

« Art. 379. Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lei appartient pas est coupable de vol. ».

« Art. 401. Les autres vols non spécifiés dans la présente section, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d’un emprisonnement d’un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l’être d’une amende qui sera de 3600NF au moins et de 36000NF au plus ...... »

« Art. 460. Ceux qui, sciemment, auront recélé, en tout ou partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l’aide d’un crime ou d’un délit, séant punis des peines prévues par l’article 401 ...... »

Mais attendu qu’il existe des circonstances atténuantes en faveur des prévenus; qu’il y a lieu par suite de les faire bénéficier des dispositions bienveillantes de l’article 463, par. 9, du Code Pénal;

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la jonction des deux procédures;

Déclare Harry YAKEN, Willy NAYO, John NAFKATAP et Bob KIAN atteints et convaincus des délits qui leur sont reprochés;

Et pour la répression les condamne :

Harry YAKEN, à six mois d'emprisonnement;

Willy NAYO et John NAFKATAP, chacun à trois mois d’emprisonnement;

et Bob KIAN à six semaines d'emprisonnement

Les condamne solidairement aux frais liquidés à la somme de £Stg. 1.4.9;

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus./.

Le Juge Britannique

Le Juge Français

L'Assesseur

Le Greffier