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Ministère Public c Francois [1964] VUTM 1; No A 1-64 (10 April 1964)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

Jugement N°- (A) 1/64
du 10 avril 1964.

Ministère Public

Contre

FRANCOIS Léon

JUGEMENT

Audience publique du vendredi dix avril mil neuf cent soixante-quatre.

Le Tribunal Mixte des Nouvelles-Hébrides séant au Palais de Justice à Port-Vila et composé de:

M.M.

G. GUESDON, Juge Français, Président,

James P. TRAINOR, Juge Britannique,

M. de GAILLANDE, Assesseur,

en présence de M. LAJUS, Procureur p.i.,

assistés de M. BUTERI, Greffier,

a rendu le jugement suivant :

Vu l’accusation portée contre l’indigène FRANCOIS Léon,- né en 1940 à Ambrym, de Léon et de feue Augustine, employé au Service Topographique, demeurant à Port-Vila,- d’avoir à Sydney, le 11 novembre 1963, vers 21 heures, volontairement manqué le départ du « Milos del Mar » à bord duquel il était employé en qualité de chauffeur,

Fait prévu et puni par l’article 39, in fine, de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande;

Oui le prévenu en son interrogatoire et ses moyens de défense présentés tant par lui-même que par son défenseur d’office, Me R. PUJOL, Avocat des Indigènes; ledit prévenu étant en outre assisté du nommé KALMET, interprète pour l’idiome bichelamar, serment préalablement prêté;

Oui M. LAJUS, Procureur p.i. en ses conclusions et réquisitions;

Après en avoir délibéré;

Attendu qu’il résulte des débats preuves suffisantes contre FRANCOIS Léon d’avoir à Sydney, le 11 novembre 1963, vers 21 heures, volontairement manqué le départ du « Milos del Mar » à bord duquel il était employé en qualité de chauffeur;

Attendu que ce fait est prévu et puni par l’article 39, in fine, de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande française applicable en l’espèce;

Mais attendu qu’il existe des circonstances atténuantes en faveur du prévenu; qu’il y a lieu, par suite, de le faire bénéficier de ces circonstances

PAR CES MOTIFS :

Condamne FRANCOIS Léon à deux Livres huit shillings Stg. d’amende;

Le condamne en outre aux dépens.

Ainsi fait, Jugé et prononcé en audience publique les jour, moi s et an que dessus./.

Le Juge Britannique

Le Juge Français

Le Greffier