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Civil Société Française des Nouvelles-Hébrides v Condominium Government [1964] VUTM 8 (7 July 1964)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBERIDES

7 juillet 1964

DECISION

LE TRIBUNAL MIXTE;

Vu la décision du Tribunal Mixte en date du 12 avril 1957 qui a, sans débats, fixé à 4 £Stg. l’hectare la valeur des domaines JOURDAIN et NAGHI Pour la perception des droits de sentence en suite des jugements Nos. 666 et 668 du 17 novembre 1956;

Vu l’opposition formée par la SOCIETE FRANÇAISE DES NOUVELLES-HEBRIDES le 30 avril 1957 ;

Oui à 1’audience de ce jour :

M. LUTGEN, pour la SOCIETE FRANÇAISE DES NOUVELLES-HEBRIDES;

M. PAGE, Chef du Service Topographique, en qualité d’expert;

Attendu qu’il est apparu des explications données et des documents produits que la valeur marchande de l’hectare en bordure de mer dans la région du Jourdain était, a l’époque des jugements précités, de l’ordre de 400 francs; que compte tenu des caractéristiques propres aux domaines JOURDAIN et NAGHI il y a lieu d’en fixer la valeur moyenne en 1956 à 450 francs l’hectare pour le calcul des droits de sentence à percevoir au tarif de l’époque à l’occasion des jugements susvisés;

PAR CE MOTIFS :

Reçoit l’opposition de la SOCIETE FRANÇAISE DES NOUVELLES -HEBRIDES à l’encontre de la décision du 12 avril 1957;

Rapporte ladite décision et met ses effets à néant;

Fixe à 450 francs l’hectare la valeur des domaines JOURDAIN et NAGHI, pour la perception des droits de sentence sur les jugements d’immatriculation, soit pour:

JOURDAIN - 27.000 hectares x 450 = 12.150.000 francs.

NAGHI - 5.257 hectares x 450 = 2.365.650 francs.

Port-Vila, le sept juillet mil neuf cent soixante-quatre./.

Le Juge Britannique
JAMES P. TRAINOR

Le Juge Français
G. GUESDON

Le Greffier
BUTERI

Pour copie certifiée conforme a l'original ./.
Le Greffier