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Ministère Public c Tin Hinn Lee [1964] VUTM 9; No B 6-64 (29 September 1964)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

Jugement No (B) 6/64
on 29, a septembre 1964

Ministère Public

Contre

Tin Hinn Lee

J U G E M E N T

Audience publique au mardi vingt-neuf septembre mil neuf cent soixante-quatre.

Le Tribunal Mixte des Nouvelles-Hébrides séant au Palais de Justice à Port-Vila et composé de:

M.M.

Georges GUESDON, Juge Français, Président

en présence de M. DUSSERRE, Procureur p.i.,

assistés de M. BUTERI Greffier,

a, rendu la jugement suivant:

Vu le jugement rendu à l’audience du 25 février 1964, sous le No 2/64, par le Tribunal du 1er degré de la Circonscription des Iles du Centre (1ère Subdivision), qui a condamné le sieur Victor TIN HINN LEE, dit VIDAL, âgé de 22 ans, employé, demeurant à Napatou (Port-Vila), à :

- 20₤Stg. d’amende pour infraction à l’article 13 du Règlement conjoint No 4 de 1962 (conduite d’un véhicule d’une manière dangereuse pour le public);

- 50₤Stg. d’amende pour infraction à l’article 19 du Règlement Conjoint No. 4 de 1962 (conduite d’un véhicule sans l’autorisation du propriétaire);

Vu l’appel interjeté le 27 février 1964 par le prévenu contre le jugement susdit;

Oui l’appelant;

Oui M. DUSSERRE, Procureur p.i., en ses conclusions et réquisitions;

Après en avoir délibéré;

EN LA FORME

Attendu que l’appel a été interjeté régulièrement et dans les délais prescrits;

LE RECOIT;

AU FOND:

Attendu que Victor TIN HINN LEE, dit VIDAL, est régulièrement appelant d’un jugement du Tribunal du 1er degré de la Circonscription des Iles du Centre (1ère Subdivision) du 25 février 1964, qui l’a condamné à:

- 20₤Stg. d’amende pour infraction à l’article 13 du Règlement Conjoint No 4 de 1962 (conduite d’un véhicule d’une manière dangereuse pour le public) ;

- 50₤Stg. d’amende pour infraction à l’article 19 du même règlement (conduite d’un véhicule sans l’autorisation du propriétaire) ;

1. Sur la conduite d’un véhicule sans autorisation de son propriétaire

Attendu que le prévenu a été jugé par défaut par le Tribunal du premier la convocation qu’il avait reçue ne mentionnait pas l’infraction susvisée; que l’appelant a été jugé sur cette infraction sans en avoir été prévenu; qu’il y a eu, de ce fait, violation des droits de la défense devant entraîner l’annulation de la partie correspondante du jugement dont est appel;

2. Sur la conduite dangereuse

Attendu que l’appelant a, sans nécessité, conduit un véhicule automobile en dépit d’un état de fatigue tel qu’il s’est endormi au volant et a perdu le contrôle de son véhicule lequel est venu heurté un piéton sur le bas-côté de la route ; Que le Tribunal du 1er degré a fait une juste appréciation de ces faits, constitutifs de l’infraction prévue et réprimée par les articles
13 et 47 du Règlement Conjoint No 4 de 1962;

PAR CES MOTIFS:

Annule la condamnation portée par le Tribunal du premier de la Circonscription des Iles du Centre (1ère Subdivision) le 25 février 1964 en son jugement No 2/64, contra Victor TIN HINN LEE, dit VIDAL, pour avoir conduit un véhicule automobile sans autorisation de son propriétaire ;

Confirme ledit jugement en ce qu’il a condamné ledit Victor TIN HINN LEE, dit VIDAL, à Vingt Livres Stg. d’amende pour conduite dangereuse d’un véhicule automobile, à Vaté, le 20 juillet 1963;

Le condamne en outre au paiement des frais liquidés à la somme de 5/3 Stg.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus./.

Le Juge Britannique

Le Juge Français

Le Greffier