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Ministère Public c Kore [1965] VUTM 3; No B 3-65 (29 January 1965)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES.

JUGEMENT No. (B) 3/65.
du 29 janvier, 1965.

Ministère Public

Contre

KORE, KALKAU Meten
Et
SABLAN Jean

JUGEMENT

Audience publique du vendredi vingt-neuf janvier mil neuf cent soixante-cinq.

Le Tribunal Mixte des Nouvelles-Hébrides séant au Palais de Justice à Port-Vila et composé de:

M. M.

G. GUESDON, Juge Français, Président,

C.H.G. LEAF, Juge Britannique,

Mr. J. BURTON, Assesseur,

en présence de M. DUSSERRE Procureur p.i.,

assistés de M. S. DUBOIS, Greffier p.i.

a rendu le jugement suivant :

ATTENDU que par décision du 18 janvier 1965 le Tribunal Mixte a évoqué la cause ayant donné lieu le 16 septembre 1964 au jugement No.21/64 du Tribunal du 1er Degré de la Circonscription des Iles du Centre (1ère. Subdivision) qui, sur la poursuite intentée contre les nommés KORE, KALKAU METEN et SABLAN JEAN, les a condamnés à £stg.5. d’amende et 15 jours d’emprisonnement pour pêche à l’aide d’explosifs le 31 décembre 1963 en Baie D’ETMAT (Erakor); ledit jugement enregistré au Greffe du Tribunal Mixte le 14 janvier 1964;

EN DROIT

ATTENDU qu’il résulte du jugement évoqué qu’il a été rendu sous la présidence du Délégué français avec un Assesseur français, contrairement aux prescriptions de l’article 21 paragraphe 5 dernier alinéa du Protocole du 6 août 1914, qui imposait qu’en l’espèce, (la poursuite visant un ressortissant français et des indigènes lesquels ne relèvent pas d’une seule Puissance mais des deux) - président et assesseur ne fussent pas ressortissants de la même Puissance; que le jugement évoqué est donc nul comme émanent d’un juridiction irrégulièrement composée;

EN FAIT

ATTENDU que les prévenus ne se sent pas présentés a l’appel de la cause, bien qu’avisés de leur droit de comparaître par eux-mêmes ou par mandataires et de faire entendre des témoins; qu’il résulte des aveux par eux passés lors de l’enquête préliminaire et renouvelés devant le Tribunal du 1er Degré ainsi qu’en font foi les notes d’audience, preuve de leur culpabilité dans les termes de la prévention sus-rappelée;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE le jugement No. 21/64 sus-visé;

STATUANT à nouveau sur la prévention;

DECLARE KORE, 35 ans, KALKAU METEN, 26 ans et SABLAN JEAN, 28 ans employé à l’UNELCO, demeurant tous trois à Erakor, coupables d’avoir le 31 décembre 1963 pêché à la dynamite eh Baie d’ETMAT (Erakor) - (les deux premiers en pratiquant effectivement l’acte de pêche, le troisième en l’ayant organisé et fourni à cet effet la dynamite utilisée ce qui le rend co-auteur de l’infraction), - fait prévu et réprimé par l’Arrêté Conjoint du 2 août 1917;

CONDAMNE chacun d’eux à £stg.5. d’amende et 15 jours d’emprisonnement FIXE au maximum la contrainte par corps, s’il y a lieu de l’exercer.

Les condamne aux dépens.

AINSI fait, jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus./.

Le Juge Britannique

Le Juge Français

Le Greffier p.i.