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Ministère Public c CASTAIGNET [1971] VUTM 1; Appellate (B) 01 of 1971 (16 February 1971)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

Jugement No (B) 1/71
du 16 février 1971

MINISTèRE PUBLIC

c

CASTAINET MICHEL

JUGEMENT

Audience publique du Mardi seize février mil neuf cent soixante-et-onze.

Le Tribunal Mixte des Nouvelles-Hébrides séant au Palais de Justice à Port-Vila et composé de :

MM.

Georges GUESDON, Juge Français, Président,

James P. TRAINOR, Juge Britannique,

Rémy DELAVEUVE, Assesseur,

en présence de M. J. FABRE, Procureur p.i.,

assistés de M. E. BUTERI, Greffier,

a rendu le jugement suivant :

LE TRIBUNAL MIXTE

Vu le jugement N° 52/70 du Tribunal du 1^er degré de la Circonscription des Iles du Nord, en date du 17 octobre 1970, qui a condamné CASTAIGNET Michel, aide-maçon, demeurant à Santo, à deux mois de prison pour circulation à gauche et conduite en état d’ivresse;

Vu l’appel interjeté par le prévenu par lettre en date du 17 octobre 1970;

Ouï. M. J. FABRE, Procureur p.i., en ses conclusions et réquisitions;

Ouï Me. A. de PREVILLE, défenseur, pour l’appelant;

Après en avoir délibéré;

Attendu que 1’appelant ne conteste pas sa culpabilité; qu’il sollicite une réduction de 1a peine prononcée compte tenu de la condamnation à 20 000 Francs d’amende prononcée contre lui par le Tribunal national français pour les blessures causées aux passagers des automobiles impliquées dans l’accident au cours duquel il a commis les infractions de conduite à gauche et de conduite en état d’ivresse qui ont motivé la condamnation à deux mois d’emprisonnement dont est appel, sur 1e fondement des articles 4, 14 et 47 du Règlement Conjoint N° 4 de 1962;

Attendu que les notes d’audience du Tribunal du 1^er degré mentionnent en effet que ce tribunal a tenu compte dans sa sentence de ce que les infractions commises par CASTAIGNET ont entraîné des blessures pour des tiers; qu’il y a lieu de ce fait de réduire la peine prononcée, en dépit du caractère sérieux des infractions, cette circonstance ayant déjà été retenue à 1’encontre de 1’appelant par le Tribunal national français sur une poursuite en blessures involontaires;

PAR CES MOTIFS :

Confirme la déclaration de culpabilité;

Réforme quant à la peine; condamne CASTAIGNET Michel à 15 jours d’emprisonnement pour conduite sur la gauche de la chaussée et à 15 jours d’emprisonnement pour conduite en état d’ivresse, infractions commises à Luganville le 11 juillet 1970;

Dit que ces peines se confondront;

Condamne CASTAIGNET aux dépens liquidés à la somme de 66 Frs.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus./.

Le Juge Britannique :

Le Juge Français :

Le Greffier :