Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback Décision du Tribunal Mixte des Nouvelles Hébrides

  Download original PDF

Ministère Public c KUAU [1971] VUTM 11; Criminal (A) 12 of 1971 (10 August 1971)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

Jugement No (A) 12/71

du 10 août 1971

MINISTèRE PUBLIC

c

JOHNSON KUAU

JUGEMENT

Audience publique du mardi dix août mil neuf cent soixante-et-onze.

Le Tribunal Mixte des Nouvelles-Hébrides séant au Palais de Justice à Port Vila et composé de :

MM.

Georges GUESDON, Juge Français, Président,

James p. TRAINOR, Juge Britannique,

Pierre PRE, Assesseur,

En présence de M.J.FABRE, Procureur p.i,

assistés de M.E.BUTERI, Greffier,

a rendu le jugement suivant :

LE TRIBUNAL MIXTE

Vu la citation délivrée à Johnson KUAU, né en 1946 à Yarofi (Tanna) de Kuau Lewy et de Nvau Helen, demeurant à Nouméa (Nouvelle- Calédonie), prévenu d’avoir à Port- Vila, rue Higginson, le 18 octobre 1970, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements causé sur la personne de l’enfant LATUNINA Raymond des blessures ayant entraîné un dommage permanent ;

Dit prévenu et réprimé par l’article 320 du code Pénal Français ;

Ouï M. Marc André AGOSTINI, Avocat des Indigènes ad hoc, représentant le prévenu non comparant mais régulièrement cité ;

Ouï le témoin en sa déposition;

Ouï M. J. FABRE, Procureur p.i, en ses conclusions et réquisitions;

Après an avoir délibéré