Jugement No (A)-18/72
Du 23 juin 1972

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES.- HEBRIDES

JUGEMENT

Telma AUGUSTE

c

SPINELLI

Audience publique du vendredi vingt-trois juin mille neuf cent soixante-douze.

Le Tribunal Mixte des Nouvelles-Hébrides séant au Palais de Justice Port-Vila et composé de

MM.

Georges GUESDON, Juge Français, Président,
Frederick G. COOKE, Juge Britannique p.i.,
Robert DELAVEUVE, Assesseur,
En présence de M. J. FABRE, Procureur p.i, 
Assistés de M. E. BUTERI, Greffier,

A rendu le jugement suivant

LE TRIBUNAL MIXTE

Vu la citation délivrée à AUGUSTE Telma, née en août 1954 à Erakor, d'AUGUSTE Kalosik et de TOUGAG, employée à 1'Hotel le Lagon, demeurant au village d'Erakor, prévenue d'avoir, à Port-Vila, en avril 1972, frauduleusement soustrait des numéraires, des bijoux et "mini cassette", propriété des époux SPINELLI, délit prévu et réprimé par les articles 379 et 401 du Code Pénal français;

Oui la prévenue en son interrogatoire et ses moyens de défense présentés tant par elle-même que par son défenseur d'office, M. T. DEHESDIN, avocat des indigènes ad hoc; ladite prévenue étant en outre assistée de M. P. de GAILLANDE, interprète pour 1'idiome bichelamar;

Oui M.J. FABRE, Procureur p.i, en ses conclusions et réquisitions

Après en avoir délibéré;

Attendu qu'il résulte de 1'instruction et des débats preuve contre AUGUSTE Telma, néo-hébridaise, d'avoir à Port Vila, en avril 1972, frauduleusement soustrait une bague, un appareil mini cassette et quatre mini cassettes au préjudice des époux SPINELLI, dé1it prévu et réprimé par les articles 379 et 401 du Code Pénal français;

Attendu qu'il résulte également preuve contre la sus nommée d'avoir à Port Vila, en avril 1972,frauduleusement soustrait une somme de 90 dollars au préjudice non des époux SPINELLI comme indiqué par erreur à la citation mais au préjudice de la demoiselle Jennifer LUKIS, néo-hébridaise; que cette infraction, prévue et punie par l'article 21 (c)-1 du Code Pénal indigène, serait normalement de la compétence du Tribunal Indigène; que cependant le Tribunal Mixte est, ainsi qu'il résulte de sa jurisprudence, habilité à en connaître, par application de l'article 21 du Protocole, la prévenue et le Ministère Public ayant expressément consenti à cette extension de compétence;

Attendu qu'il existe des circonstances atténuantes; que la prévenue n'a jamais été condamnée;

Vu l'article 351 § 1 du Code d'Instruction Criminelle et la loi du 26 mars 1891;

PAR CES MOTIFS

Déclare AUGUSTE Telma coupable des délits de vols sus articulés ;

La condamne à la peine de trois mois d'emprisonnement; lui accorde le bénéfice du sursis;

Ordonne la restitution à Jennifer LUKIS de la somme de 84 dollars reliquat restant du de la somme à elle soustraite;

La condamne en outre aux dépenses liquidées à la somme de 263 Fr.NH.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus. /.

Le Juge Britannique

Le Juge Français

Le Greffier